Lois codifiées
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« Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », Loi concernant la
PDF [281 KB] S.C. 1934, ch. 63
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Banque de développement du Canada, Loi sur la
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PDF [253 KB] L.C. 1995, ch. 28
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Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), Loi sur la [Non en vigueur]
PDF [237 KB] L.C. 2015, ch. 23, art. 29
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Banque de l’infrastructure du Canada, Loi sur la
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PDF [306 KB] L.C. 2017, ch. 20, art. 403
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Banque du Canada, Loi sur la
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PDF [322 KB] L.R.C. (1985), ch. B-2
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Banques, Loi sur les
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PDF [5040 KB] L.C. 1991, ch. 46
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Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les
PDF [148 KB] L.R.C. (1985), ch. U-3
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Bell Canada, Loi sur
PDF [232 KB] L.C. 1987, ch. 19
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Bibliothèque et les Archives du Canada, Loi sur la
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PDF [395 KB] L.C. 2004, ch. 11
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Bibliothèque nationale, Loi sur la [Abrogée, 2004, ch. 11, art. 56]
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PDF [94 KB] L.R.C. (1985), ch. N-12
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Bien-être des vétérans, Loi sur le
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PDF [888 KB] L.C. 2005, ch. 21
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Biens de surplus de la Couronne, Loi sur les
PDF [221 KB] L.R.C. (1985), ch. S-27
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Biens en déshérence, Loi sur les
PDF [155 KB] L.R.C. (1985), ch. E-13
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Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, Loi sur le
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PDF [273 KB] L.C. 2011, ch. 10
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Bonification d’intérêts au profit des petites entreprises, Loi sur la
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PDF [222 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 147
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Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la
PDF [218 KB] L.C. 1991, ch. 17
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Brevets, Loi sur les
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PDF [928 KB] L.R.C. (1985), ch. P-4
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Budgétisation sensible aux sexes, Loi canadienne sur la
PDF [142 KB] L.C. 2018, ch. 27, art. 314
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Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le
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PDF [351 KB] L.C. 1989, ch. 3
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Bureau de la traduction, Loi sur le
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PDF [192 KB] L.R.C. (1985), ch. T-16
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Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le
PDF [169 KB] L.C. 2009, ch. 2, art. 297
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Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le
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PDF [301 KB] L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I
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