Lois codifiées

Affiche 104 de 104 éléments filtrés.

• Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le [Abrogée, 1997, ch. 20, art. 45] R
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  L.R.C. (1985), ch. C-49
• Paiement rapide des travaux de construction, Loi fédérale sur le R
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  L.C. 2019, ch. 29, art. 387
• Paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, Loi concernant des
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  L.C. 2008, ch. 1
• Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les [Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37] R
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  L.R.C. (1985), ch. P-18
• Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi sur les R
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  L.C. 2005, ch. 30, art. 85
• Paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987), Loi sur les
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  L.C. 1985, ch. 29
• Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les R
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  L.C. 1995, ch. 17, ann. II
• Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les[Abrogée, 2020, ch. 12, art. 11]
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  L.C. 2020, ch. 12, art. 10
• Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les [Abrogée, 2020, ch. 5, art. 10]
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  L.C. 2020, ch. 5, art. 9
• Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les R
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  L.R.C. (1985), ch. M-13
• Paiements, Loi canadienne sur les R
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  L.R.C. (1985), ch. C-21
• Parc de Kingsmere, Loi sur le
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  S.R.C. 1952, ch. 161
• Parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, Loi sur le R
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  L.C. 1997, ch. 37
• Parc urbain national de la Rouge, Loi sur le
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  L.C. 2015, ch. 10
• Parcs nationaux du Canada, Loi sur les R
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  L.C. 2000, ch. 32
• Parlement du Canada, Loi sur le R
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  L.R.C. (1985), ch. P-1
• Partage des prestations de retraite, Loi sur le R
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  L.C. 1992, ch. 46, ann. II
• Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le
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  S.C. 1980-81-82-83, ch. 38
• Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la R
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  L.R.C. (1985), ch. 35 (4e suppl.)
• Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la R
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  L.C. 1991, ch. 10
• Pêches, Loi sur les R
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  L.R.C. (1985), ch. F-14
• Pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, Loi autorisant à accorder une
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  S.C. 1978-79, ch. 8
• Pension de la fonction publique, Loi sur la R
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  L.R.C. (1985), ch. P-36
• Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la R
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  L.R.C. (1985), ch. R-11
• Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la R
  PDF [744 KB]

  L.R.C. (1985), ch. C-17
• Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la R
  PDF [158 KB]

  L.R.C. (1985), ch. L-8
• Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la R
  PDF [210 KB]

  L.R.C. (1985), ch. D-2
• Pensions, Loi sur les R
  PDF [631 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-6
• Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le R
  PDF [260 KB]

  L.R.C. (1985), ch. I-7
• Pilotage, Loi sur le R
  PDF [477 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-14
• Pipe-line du Nord, Loi sur le R
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  L.R.C. (1985), ch. N-26
• Plan d’action économique de 2013, Loi no 1 sur le
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  L.C. 2013, ch. 33
• Plan d’action économique de 2013, Loi no 2 sur le
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  L.C. 2013, ch. 40
• Plan d’action économique de 2014, Loi no 1 sur le R
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  L.C. 2014, ch. 20
• Plan d’action économique de 2015, Loi no 1 sur le
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  L.C. 2015, ch. 36
• Poids et mesures, Loi sur les R
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  L.R.C. (1985), ch. W-6
• Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le R
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  L.R.C. (1985), ch. P-19
• Point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, Loi sur le
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  L.C. 2015, ch. 15
• Pont de Campobello à Lubec, Loi relative au
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  S.C. 1958, ch. 23
• Pont destiné à favoriser le commerce, Loi concernant un
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  L.C. 2012, ch. 31, art. 179
• Pont et le tunnel des Iles Boucherville, Loi sur le
  PDF [113 KB]

  S.C. 1963, ch. 6
• Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les R
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  L.C. 2007, ch. 1
• Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les
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  L.C. 2005, ch. 37
• Ponts, Loi sur les
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  L.R.C. (1985), ch. B-8
• Pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, Loi concernant la déclaration obligatoire de la R
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  L.C. 2011, ch. 4
• Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les R
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  L.R.C. (1985), ch. F-24
• Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, Loi sur les R
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  L.C. 2007, ch. 33
• Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
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  L.C. 1986, ch. 47
• Pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles, Loi confirmant le
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  S.C. 1979, ch. 7
• Précontrôle (2016), Loi sur le R
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  L.C. 2017, ch. 27
• Précontrôle, Loi sur le [Abrogée, 2017, ch. 27, art. 64] R
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  L.C. 1999, ch. 20
• Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
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  L.C. 1994, ch. 42
• Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
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  L.C. 1997, ch. 29
• Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
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  L.C. 1997, ch. 28
• Première Nation micmaque Qalipu, Loi concernant la
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  L.C. 2014, ch. 18
• Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, Loi sur la R
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  L.C. 2020, ch. 7
• Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la R
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  L.C. 2020, ch. 5, art. 8
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées, Loi sur la
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  L.C. 2023, ch. 17
• Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, Loi sur la R
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  L.C. 2021, ch. 26, art. 5
• Prestation dentaire, Loi sur la
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  L.C. 2022, ch. 14, art. 2
• Prestation pour logement locatif, Loi sur la
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  L.C. 2022, ch. 14, art. 3
• Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la
  PDF [173 KB]

  L.C. 2006, ch. 4, art. 168
• Prestations canadiennes de relance économique, Loi sur les R
  PDF [324 KB]

  L.C. 2020, ch. 12, art. 2
• Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les
  PDF [298 KB]

  L.R.C. (1985), ch. L-1
• Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les
  PDF [273 KB]

  L.R.C. (1985), ch. C-31
• Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les R
  PDF [206 KB]

  L.R.C. (1985), ch. S-24
• Prêts agricoles, Loi canadienne sur les R
  PDF [206 KB]

  L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)
• Prêts aux apprentis, Loi sur les R
  PDF [191 KB]

  L.C. 2014, ch. 20, art. 483
• Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les R
  PDF [153 KB]

  L.R.C. (1985), ch. F-22
• Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les R
  PDF [339 KB]

  L.R.C. (1985), ch. S-23
• Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les [Abrogée, 2009, ch. 15, art. 14] R
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  L.R.C. (1985), ch. F-3
• Preuve au Canada, Loi sur la R
  PDF [636 KB]

  L.R.C. (1985), ch. C-5
• Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la R
  PDF [239 KB]

  L.R.C. (1985), ch. A-12
• Prévention des voyages de terroristes, Loi sur la R
  PDF [131 KB]

  L.C. 2015, ch. 36, art. 42
• Prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, Loi sur la
  PDF [131 KB]

  S.C. 1974-75-76, ch. 88
• Prises, Loi canadienne sur les
  PDF [130 KB]

  S.R.C. 1970, ch. P-24
• Prisons et les maisons de correction, Loi sur les
  PDF [157 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-20
• Privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Loi sur les R
  PDF [215 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-24
• Procréation assistée, Loi sur la R
  PDF [266 KB]

  L.C. 2004, ch. 2
• Production de défense, Loi sur la R
  PDF [373 KB]

  L.R.C. (1985), ch. D-1
• Produits agricoles au Canada, Loi sur les [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78] R
  PDF [65 KB]

  L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
• Produits antiparasitaires, Loi sur les R
  PDF [600 KB]

  L.C. 2002, ch. 28
• Produits antiparasitaires, Loi sur les [Abrogée, 2002, ch. 28, art. 89]
  PDF [61 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-9
• Produits dangereux, Loi sur les R
  PDF [337 KB]

  L.R.C. (1985), ch. H-3
• Programme de protection des salariés, Loi sur le R
  PDF [269 KB]

  L.C. 2005, ch. 47, art. 1
• Programme de protection des témoins, Loi sur le
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  L.C. 1996, ch. 15
• Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les R
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  L.C. 1997, ch. 20
• Protection civile, Loi sur la [Abrogée, 2007, ch. 15, art. 13]
  PDF [64 KB]

  L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.)
• Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la R
  PDF [316 KB]

  L.C. 1992, ch. 52
• Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la R
  PDF [239 KB]

  L.C. 2011, ch. 15, art. 20
• Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la R
  PDF [1914 KB]

  L.C. 1999, ch. 33
• Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la R
  PDF [456 KB]

  L.C. 2003, ch. 20
• Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la R
  PDF [491 KB]

  L.C. 2005, ch. 46
• Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la R
  PDF [115 KB]

  L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)
• Protection des obtentions végétales, Loi sur la R
  PDF [392 KB]

  L.C. 1990, ch. 20
• Protection des pêches côtières, Loi sur la R
  PDF [298 KB]

  L.R.C. (1985), ch. C-33
• Protection des phares patrimoniaux, Loi sur la
  PDF [160 KB]

  L.C. 2008, ch. 16
• Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la R
  PDF [542 KB]

  L.C. 2000, ch. 5
• Protection des renseignements personnels, Loi sur la R
  PDF [545 KB]

  L.R.C. (1985), ch. P-21
• Protection des services aériens, Loi sur la
  PDF [189 KB]

  L.C. 2012, ch. 2
• Protection des végétaux, Loi sur la R
  PDF [337 KB]

  L.C. 1990, ch. 22
• Protection du revenu agricole, Loi sur la R
  PDF [240 KB]

  L.C. 1991, ch. 22
• Protocole de Kyoto, Loi de mise en oeuvre du [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 699]
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  L.C. 2007, ch. 30
• Publication des lois, Loi sur la R
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  L.R.C. (1985), ch. S-21