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Règlement sur les canaux (C.R.C., ch. 1564)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2008-09-05 Versions antérieures

ANNEXE V(art. 47)Construction, réparation ou démolition

  • 1 Durant la saison de navigation : 0,02 $ par tonneau de jauge brute pour chaque période indivisible de 30 jours, avec minimum de droits de 10 $ pour chaque période indivisible de 30 jours.

  • 2 Durant la morte-saison : 10 $ pour les navires d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, et 0,05 $ par tonneau en sus, des droits comprenant les droits d’hivernage.

 
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