Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Actions accréditives

• 228 (1) Toute société qui a renoncé à une somme en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi en faveur d’une personne doit remplir, à l’égard de cette somme, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

• (2) La déclaration visée au paragraphe (1) doit être produite au ministre avec le formulaire réglementaire visé par le paragraphe 66(12.7) de la Loi à l’égard de la somme faisant l’objet de la renonciation.

Déclaration concernant les sociétés de personnes

• 229 (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :

  • a) le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;

  • b) relativement à chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée aux alinéas c) ou d) :

    • (i) son nom,

    • (ii) son adresse,

    • (iii) son numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise ou numéro de compte en fiducie, selon le cas;

  • c) la part du revenu ou de la perte de la société de personnes revenant à chaque associé pour l’exercice;

  • d) la part de chaque associé pour l’exercice quant aux déductions, crédits ou autres montants relatifs à la société de personnes pris en compte dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l’impôt payable ou de tout autre montant de l’associé en application de la Loi;

  • e) les renseignements prescrits contenus dans le formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, dans le cas où la société de personnes a fait une dépense pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours de l’exercice;

  • f) tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), la déclaration de renseignements remplie par un associé d’une société de personnes est réputée avoir été remplie par chacun des associés.

• (3) La personne qui détient une participation dans une société de personnes à titre d’agent ou de mandataire doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

• (4) [Abrogé, DORS/93-443, art. 1]

• (5) Sous réserve du paragraphe (6), la déclaration de renseignements est produite au ministre, sans avis ni mise en demeure :

  • a) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des sociétés tout au long de l’exercice, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice;

  • b) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’exercice, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice;

  • c) dans le cas de tout autre exercice de la société de personnes, au plus tard le premier en date des jours suivants :

    • (i) le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice,

    • (ii) le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice.

• (6) Dans le cas où la société de personnes cesse d’exploiter son entreprise ou d’exercer ses activités, la déclaration de renseignements visée au présent article doit être produite pour tout ou partie de l’exercice qui précède la cessation et pour lequel une telle déclaration n’a pas encore été produite, au plus tard le premier en date des jours suivants :

  • a) le 90^e jour suivant la date de cessation de l’entreprise ou des activités;

  • b) la date limite de production visée au paragraphe (5).

Définitions

• 229.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  société de personnes de placement ouverte

  société de personnes de placement ouverte Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

  • a) des unités de fiducies ouvertes, au sens du paragraphe 204.1(1);

  • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;

  • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

  • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment partner-ship)

  société de personnes ouverte

  société de personnes ouverte Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne. (public partnership)

Obligation de communiquer des renseignements

• (2) Les associés d’une société de personnes qui est une société de personnes ouverte au cours de son exercice sont tenus, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

  • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements concernant la société de personnes pour l’exercice en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

  • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

• (3) Les associés d’une société de personnes ouverte sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) pour l’exercice de la société de personnes dans le délai suivant :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard au premier en date des jours suivants :

    • (i) le soixantième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin,

    • (ii) le jour qui suit de quatre mois la fin de l’exercice;

  • b) si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte au cours de l’exercice, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.

Obligation réputée remplie

• (4) Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.

Opérations relatives aux titres

• 230 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  négociant ou courtier en valeurs

  négociant ou courtier en valeurs

  • a) Personne agréée ou titulaire d’un permis qui est autorisée par la législation d’une province à pratiquer le commerce de titres;

  • b) personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, vend des titres en tant que mandataire. (trader or dealer in securities)

  négocié sur le marché

  négocié sur le marché Se dit d’un titre :

  • a) soit qui est coté ou négociable à une bourse, notamment une bourse de valeurs, une bourse de marchandises ou un marché à terme;

  • b) soit pour la vente et le placement duquel un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document analogue a été produit auprès d’un organisme public. (publicly traded)

  titre

  titre

  • a) Action, négociée sur le marché, du capital-actions d’une société;

  • b) titre de créance négocié sur le marché;

  • c) titre de créance émis ou garanti par :

    • (i) le gouvernement du Canada,

    • (ii) le gouvernement d’une province ou son mandataire,

    • (iii) une municipalité du Canada,

    • (iv) un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada,

    • (v) le gouvernement d’un pays étranger ou une division politique ou administrative de ce pays;

  • c.1) un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d);

  • d) participation, négociée sur le marché, dans une fiducie;

  • e) participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes;

  • f) option ou contrat concernant un bien visé à l’un des alinéas a) à e);

  • g) option ou contrat, négociés sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises, des titres financiers à terme, des devises étrangères, des métaux précieux ou un indice sur des biens. (security)

  vente

  vente Sont assimilés à la vente l’octroi d’une option et la vente à découvert. (sale)

• (2) Le négociant ou le courtier en valeurs qui, au cours de l’année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant l’achat ou la vente.

• (3) La personne — à l’exclusion du particulier qui n’est pas une fiducie — qui, au cours d’une année civile, rachète, acquiert ou annule de quelque façon que ce soit des titres qu’elle a émis doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chacune de ces opérations, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les articles 51, 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles actions sont la seule contrepartie à recevoir — ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6) de la Loi.

• (4) Le paragraphe (3) s’applique :

  • a) à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

  • b) à un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;

  • c) au mandataire de la personne visée aux alinéas a) ou b).

• (5) La personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise qui consistent à acheter et à vendre des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, fait un paiement au cours d’une année civile à une autre personne qui vend ces métaux doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant chacune de ces ventes pour l’année.

• (6) La personne qui, agissant à titre d’agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes (2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l’opération, doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant la vente ou l’opération.

• (7) Le présent article ne s’applique pas :

  • a) à l’achat d’un titre par le négociant ou le courtier en valeurs d’un autre négociant ou courtier en valeurs (sauf un négociant ou courtier en valeurs non résidant);

  • b) à la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d’oeuvres d’art ou de pièces ayant une valeur numismatique;

  • c) à la vente de métaux précieux par la personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales;

  • d) à la vente de titres par le négociant ou le courtier en valeurs pour le compte d’une personne exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi;

  • e) au rachat d’un titre de créance par l’émetteur ou son mandataire si, à la fois :

    • (i) le titre de créance a été émis pour un montant correspondant à son principal,

    • (ii) le rachat permet à l’émetteur de remplir toutes ses obligations à l’égard du titre de créance,

    • (iii) chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,

    • (iv) une déclaration de renseignements doit être remplie pour chaque personne qui, en application d’un autre article de la présente partie, a un droit sur le titre de créance.

231 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 5]

Indemnité d’accident du travail

• 232 (1) Toute personne qui verse un montant à l’égard de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

• (2) Lorsqu’une commission des accidents du travail ou un organisme semblable statue sur une demande d’octroi de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi et fixe le montant à accorder, la commission ou l’organisme doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant de l’indemnité.

• (3) La déclaration exigée par le présent article doit être produite au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard :

  • a) de l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (1);

  • b) du montant de l’indemnité qui se rapporte à l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (2).

• (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au versement ou à l’indemnité se rapportant, selon le cas :

  • a) aux frais médicaux engagés par l’employé ou en son nom;

  • b) aux frais funéraires à l’égard de l’employé;

  • c) aux frais judiciaires à l’égard de l’employé;

  • d) à la formation ou à l’orientation professionnelle de l’employé; ou

  • e) au décès de l’employé, autre que les paiements périodiques versés après le décès de l’employé.

Assistance sociale

• 233 (1) Toute personne qui verse une prestation visée à l’alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au versement qui, selon le cas :

  • a) est fait à l’égard des frais médicaux engagés par le bénéficiaire ou en son nom;

  • b) est fait à l’égard des frais de garde d’enfants, au sens du paragraphe 63(3) de la Loi, engagés par le bénéficiaire ou par une personne qui lui est liée, ou au nom de l’un ou l’autre;

  • c) est fait à l’égard des frais funéraires à l’égard d’une personne liée au bénéficiaire;

  • d) est fait à l’égard des frais judiciaires engagés par le bénéficiaire ou une personne qui lui est liée ou au nom de l’un ou l’autre;

  • e) est fait à l’égard de la formation ou de l’orientation professionnelle du bénéficiaire ou d’une personne qui lui est liée;

  • f) est fait dans une année donnée dans le cadre d’une série de versements dont le total n’excède pas 500 $ dans cette année;

  • g) ne fait pas partie d’une série de versements.