Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Vente autorisée

Note marginale :Vente

518 Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 3. Il se conforme à la présente section.

Règles visant les vendeurs de composant

Note marginale :Vol ou altération

519 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant de niveau 3 :

• a) le service de police local en est informé sans délai;

• b) l’inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident;

• c) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs.

Note marginale :Vente interdite

• 520 (1) Le vendeur de composant qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un composant de niveau 3 sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.

• Note marginale :Signalement

  (2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l’article 521 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Note marginale :Responsabilité de l’employé

521 L’employé d’un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 3 s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.