Règles sur les brevets (DORS/2019-251)

1 Le titulaire du brevet n^o, accordé le pour une invention ayant pour titre , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément à la description et spécification rectifiée ci-jointe et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

2 Nom et adresse postale du breveté : .

3 Le brevet est jugé défectueux ou inopérant pour les raisons suivantes : .

4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :

.

5 Le breveté a pris connaissance des faits nouveaux à l’origine de la présente demande vers le de la manière suivante : .

1 Par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, le titulaire du brevet n^o, accordé le pour une invention ayant pour titre , selon le cas :

• a) a donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;

• b) s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

2 Nom et adresse postale du breveté : .

• (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : .

• (2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante , à l’exception de l’objet de l’invention que définit la revendication suivante : .