Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (DORS/2025-122)

Note marginale :Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

• a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;

• b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;

• c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;

• d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;

• e) tout service de lutte contre les incendies;

• f) tout organisme chargé de l’application de la loi;

• g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;

• h) le ministère de la Défense nationale;

• i) les Forces canadiennes;

• j) le Service canadien du renseignement de sécurité.

Note marginale :Remise : soins de santé

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :

• a) pour être utilisées dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans :

  • (i) un hôpital,

  • (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,

  • (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,

  • (iv) un établissement de soins de longue durée;

• b) pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé ou de santé publique :

  • (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,

  • (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

Note marginale :Remise : fabrication, transformation, production ou emballage

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, au Canada, dans la fabrication ou la transformation de toute marchandise, dans la production de tout produit agricole ou dans l’emballage de produits alimentaires ou de boissons.

Note marginale :Remise : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

3.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :

• a) pour être utilisées dans la fabrication de véhicules automobiles ou de châssis de véhicules automobiles, ou de parties ou d’accessoires de tels véhicules ou châssis;

• b) pour être utilisées dans des aéronefs, des appareils au sol d’entraînement au vol ou des véhicules spatiaux, ou des parties d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux.

Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe 1

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) à l’égard des marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe 1 et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2.

Note marginale :Remise : marchandises visées aux annexes 2 et 3

4.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 des annexes 2 ou 3 et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.

Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe 4

4.2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.

Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe 4.1

4.21 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1.

Note marginale :Remise : véhicules automobiles

4.3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des véhicules automobiles qui, selon le cas, sont :

• a) des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 5;

• b) des véhicules tout-terrain, y compris les véhicules utilitaires tout-terrain et les autoquads biplaces;

• c) des corbillards ou des limousines-corbillards.

Note marginale :Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application des articles 1 ou 2, elles sont importées au Canada avant le 1^er juillet 2026;

• a.01) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1^er juillet 2026;

• a.02) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1^er février 2026;

• a.03) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3.1, elles sont importées au Canada le 1^er février ou après cette date, mais avant le 1^er juillet 2026;

• a.04) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, elles sont importées au Canada avant la date prévue à la colonne 3 de cette annexe;

• a.1) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4, elles sont, à la fois :

  • (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,

  • (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,

  • (iii) importées avant le 1^er septembre 2025,

  • (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 4, le cas échéant;

• a.2) s’agissant de marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 4.1, elles sont, à la fois :

  • (i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise est mentionné à la colonne 1,

  • (ii) conformes à la description figurant à la colonne 3, le cas échéant,

  • (iii) importées au cours de la période prévue à la colonne 4, le cas échéant,

  • (iv) importées dans le respect des conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;

• b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

• c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Note marginale :Précision

5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique à l’importation de marchandises visées à l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2 ou 5.

Note marginale :Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.