Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

Praticiens

Prescriptions

Note marginale :Conditions

127 Le praticien peut faire une prescription écrite, qu’il signe et date, ou une prescription verbale, si les conditions ci-après sont réunies :

• a) le praticien traite, à titre professionnel, l’individu ou l’animal pour lequel la prescription est faite;

• b) l’état médical de l’individu ou de l’animal nécessite l’utilisation de la substance désignée précisée dans la prescription.

Vente de substances désignées

Note marginale :Vente à un distributeur autorisé

• 128 (1) Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) s’agissant d’une substance désignée remise préalablement par un individu à des fins de destruction :

    • (i) le distributeur autorisé est spécialisé en destruction,

    • (ii) le praticien reçoit au préalable du distributeur autorisé et spécialisé en destruction une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2);

  • b) s’agissant de toute autre substance désignée :

    • (i) l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (A) le distributeur autorisé est celui qui l’a vendue ou fournie au praticien,

      • (B) le praticien la vend ou la fournit à des fins de mise à l’essai ou de destruction,

    • (ii) le praticien reçoit au préalable du distributeur autorisé une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements visés au paragraphe (2).

• Note marginale :Commandes écrites

  (2) Les renseignements devant être contenus dans la commande écrite sont les suivants :

  • a) à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

  • b) à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

  • c) la date de la commande;

  • d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

  • e) s’agissant d’un produit fini :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

    • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,

    • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu;

    • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération;

  • f) s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Note marginale :Vente au ministre

129 Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée au ministre s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :

• a) à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;

• b) à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

• c) la date de la commande;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Vente à un individu

• 130 (1) Le praticien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la vente ou la fourniture à l’individu sont effectuées soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal;

  • b) le praticien fait au préalable une prescription écrite pour l’individu ou l’animal pour lequel la substance désignée est vendue ou fournie.

• Note marginale :Drogues d’utilisation restreinte

  (2) Le praticien peut vendre ou fournir une drogue d’utilisation restreinte à un individu pour son utilisation personnelle si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le praticien traite l’individu à titre professionnel;

  • b) le praticien a reçu une copie de la lettre d’autorisation et y est nommé.

Administration de substances désignées

Note marginale :Condition générale

• 131 (1) Le praticien peut administrer une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un individu ou à un animal s’il fait au préalable une prescription écrite.

• Note marginale :Drogues d’utilisation restreinte

  (2) Le praticien peut administrer une drogue d’utilisation restreinte à un individu si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il traite l’individu à titre professionnel;

  • b) il a reçu une copie de la lettre d’autorisation et y est nommé.

Note marginale :Approvisionnement d’urgence

• 132 (1) Le médecin qui est responsable d’un approvisionnement d’urgence satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il veille à ce que l’approvisionnement d’urgence ne contienne pas de drogue d’utilisation restreinte;

  • b) il s’assure d’avoir un mandataire qui est présent à l’endroit où l’approvisionnement est entreposé et qui, selon ses directives, administrera les substances désignées sous son contrôle.

• Note marginale :Administration — conditions

  (2) Le mandataire du médecin peut, en cas d’urgence, administrer à un individu une substance désignée provenant de l’approvisionnement d’urgence si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • a) le médecin lui en donne l’ordre;

  • b) le mandataire se conforme aux directives écrites du médecin relatives à l’administration de la substance désignée.

Emballage et étiquetage

Note marginale :Réception d’une substance remise par un individu

133 Le praticien qui reçoit une substance désignée d’un individu à des fins de destruction conserve la substance dans un contenant de récupération qui est placé dans un emplacement sécurisé auquel seules les personnes qu’il autorise ont accès et qui est marqué de manière à en permettre l’identification.

Entreposage

Note marginale :Accès autorisé

• 134 (1) Le praticien qui entrepose une substance désignée s’assure, sous réserve du paragraphe (2), que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il l’entrepose dans un emplacement sécurisé qui est situé dans l’endroit où il exerce;

  • b) seules les personnes autorisées par lui ont accès à cet emplacement sécurisé.

• Note marginale :Approvisionnement d’urgence

  (2) Le médecin qui entrepose un approvisionnement d’urgence n’est tenu que de s’assurer que les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il prend toute mesure raisonnable pour veiller à ce que l’endroit d’entreposage soit sécurisé;

  • b) seuls lui et le mandataire ont accès à cet endroit sécurisé.

Livraison, expédition et transport

Note marginale :Autorisation

135 Le praticien peut livrer, expédier ou transporter une substance désignée.

Note marginale :Exigences durant le transport

136 Le praticien qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’assure, si la substance désignée est soit livrée ou expédiée à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, soit transportée jusqu’à celui-ci, que la substance est insérée dans un contenant qui est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau et qui est marqué de manière à en permettre l’identification;

• b) il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;

• c) il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire.

Sécurité

Note marginale :Mesures de protection

137 Le praticien prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées qui sont en sa possession.

Note marginale :Pertes et vols — mandataire

• 138 (1) Le mandataire d’un praticien qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le praticien immédiatement.

• Note marginale :Rapport écrit

  (2) Le praticien qui soit prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, fournit un rapport écrit au ministre au plus tard dix jours après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.

• Note marginale :Protection partielle contre l’auto-incrimination

  (3) Ni le rapport fourni ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le praticien ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Destruction de substances désignées

Note marginale :Conditions

• 139 (1) La destruction d’une substance désignée ne peut être faite par le praticien que si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la destruction est effectuée en présence d’une autre personne parmi les suivantes :

    • (i) un pharmacien, un technicien en pharmacie ou un stagiaire,

    • (ii) un praticien,

    • (iii) tout autre professionnel de la santé;

  • b) la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;

  • c) dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et l’autre personne qui était présente lors de la destruction font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration son nom en lettres moulées.

• Note marginale :Exception — ampoules ouvertes

  (2) Le praticien peut, sans la présence d’un témoin, détruire le reste d’une substance désignée qui est contenue dans une ampoule ouverte et qui ne sera pas administrée.

• Note marginale :Substance remise par un individu

  (3) Le praticien doit vendre ou fournir à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction toute substance désignée qui a été remise préalablement par un individu à des fins de destruction mais qui n’a pas été détruite.

Documents

Application

Note marginale :Portée

140 Les exigences visées aux articles 141 à 152 s’appliquent au praticien à l’égard des substances désignées suivantes :

• a) si le praticien n’exerce pas dans un hôpital, le stupéfiant, la drogue contrôlée et la substance ciblée;

• b) la drogue d’utilisation restreinte.

Renseignements

Note marginale :Substances reçues

141 Le praticien qui reçoit une substance désignée, autre que celle remise préalablement par un individu à des fins de destruction, consigne les renseignements suivants :

• a) à l’égard de la personne de laquelle est reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• b) la date de la réception;

• c) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

• d) s’agissant d’un produit fini :

  • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

Note marginale :Substances vendues — personne autre qu’un individu

142 Le praticien qui vend ou fournit une substance désignée à une personne, autre qu’un individu visé à l’article 143, consigne les renseignements suivants :

• a) son nom;

• b) à l’égard de la personne, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

• c) la date de la vente ou de la fourniture;

• d) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

• e) s’agissant d’un produit fini  :

  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

  • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage et sa quantité,

  • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

  • (iv) si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Note marginale :Substances prescrites, administrées ou vendues — individu

• 143 (1) Le praticien qui effectue les opérations ci-après consigne les renseignements visés au paragraphe (2) :

  • a) prescrire ou administrer une substance désignée à un individu ou à un animal;

  • b) vendre ou fournir une telle substance à un individu soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal.

• Note marginale :Renseignements

  (2) Les renseignements devant être consignés sont les suivants :

  • a) le nom du praticien;

  • b) le nom de l’individu qui est nommé dans la prescription ou qui est responsable de l’animal identifié dans la prescription et, le cas échéant, le nom de l’animal;

  • c) s’agissant de l’administration, de la vente ou de la fourniture d’une drogue d’utilisation restreinte à un individu, son nom;

  • d) la date de la prescription, de l’administration, de la vente ou de la fourniture;

  • e) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

  • f) s’agissant d’un produit fini :

    • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative,

    • (ii) sa forme, son dosage et sa quantité,

    • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu,

    • (iv) si le produit fini, sauf celui contenant une drogue d’utilisation restreinte, qui est vendu ou fourni est destiné à être administré par l’individu à lui-même ou à un animal et que la dose du produit excède les doses ci-après, une mention à ce sujet :

      • (A) s’agissant d’un produit fini contenant une drogue contrôlée ou un stupéfiant, trois fois la dose quotidienne maximale recommandée par le producteur de ce produit ou, si le producteur n’a pas recommandé de dose quotidienne maximale, trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximale généralement admise pour ce produit,

      • (B) s’agissant d’un produit fini contenant une substance ciblée, cinq fois la dose quotidienne habituelle de celui-ci.