Règlement sur les substances désignées (DORS/2025-242)

Changements exigeant une autorisation préalable du ministre

Note marginale :Demande

• 23 (1) Le distributeur autorisé présente par écrit au ministre une demande d’autorisation avant de procéder à l’un des changements suivants :

  • a) toute modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

  • b) toute modification ayant une incidence sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11(1)j);

  • c) le remplacement du responsable principal;

  • d) le remplacement du responsable qualifié;

  • e) le remplacement ou l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant.

• Note marginale :Renseignements et documents

  (2) Le distributeur autorisé fournit au ministre, pour tout changement visé au paragraphe (1), ce qui suit :

  • a) les précisions concernant la modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence ou sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11(1)j);

  • b) s’agissant du remplacement du responsable principal :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 11(1)c),

    • (ii) les documents visés aux alinéas 11(2)b) à e);

  • c) s’agissant soit du remplacement du responsable qualifié, soit du remplacement ou de l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 11(1)d),

    • (ii) les documents visés aux alinéas 11(2)b) à f).

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande d’autorisation.

Note marginale :Autorisation

• 24 (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’autorisation de changement et sous réserve de l’article 25, autorise le changement.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le ministre peut, lorsqu’il autorise le changement, soit ajouter toute condition à la licence de distributeur autorisé, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • a) le respect d’une obligation internationale;

  • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

  • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Note marginale :Refus

• 25 (1) Le ministre refuse d’autoriser le changement dans les cas suivants :

  • a) au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande d’autorisation de changement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);

  • b) soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 23(3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande d’autorisation de changement soit complété;

  • c) il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’autorisation de changement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • d) il a des motifs raisonnables de croire que le changement risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)c), refuser d’autoriser le changement si le distributeur autorisé a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le ministre, avant de refuser d’autoriser le changement, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

Changements exigeant un avis au ministre

Note marginale :Préavis

• 26 (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit avant de faire l’un des changements suivants :

  • a) la production ou l’emballage d’un mélange ou d’un produit fini qui ne figure pas dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g);

  • b) la modification d’un mélange ou d’un produit fini qui figure dans cette plus récente mise à jour, si la modification a une incidence sur les renseignements ou l’étiquette déjà fournis à son égard.

• Note marginale :Renseignements et document

  (2) L’avis contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements ou l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette visée à ce même alinéa ou, le cas échéant, d’une copie de l’étiquette mise à jour.

Note marginale :Avis — cinq jours

27 Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.

Note marginale :Avis — dix jours

• 28 (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :

  • a) le responsable principal visé par sa licence cesse d’exercer cette fonction;

  • b) le distributeur autorisé cesse de produire ou d’emballer un mélange ou un produit fini qui figure dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11(1)g).

• Note marginale :Renseignements et document

  (2) L’avis concernant le changement visé à l’alinéa (1)b) contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements visés à l’alinéa 11(1)g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette de toute autre substance désignée.

Note marginale :Avis — cessation des opérations

• 29 (1) Le distributeur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de celle-ci en avise le ministre par écrit au moins trente jours avant la cessation.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants :

  • a) la date prévue de la cessation des opérations à l’installation;

  • b) la description de la façon dont le distributeur autorisé disposera de la totalité des substances désignées restant à l’installation à cette date, notamment les précisions suivantes :

    • (i) dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui effectuera des opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre,

    • (ii) dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui n’effectuera pas d’opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de son installation,

    • (iii) dans le cas où elles seront en tout ou en partie détruites, la date prévue de la destruction et l’adresse municipale de l’endroit prévu de la destruction;

  • c) l’adresse municipale de l’endroit où les documents du distributeur autorisé seront conservés après la cessation des opérations;

  • d) les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de la personne que le ministre peut contacter après la cessation des opérations pour obtenir de plus amples renseignements.

• Note marginale :Mise à jour

  (3) Le distributeur autorisé présente au ministre, après que les opérations ont cessé, une mise à jour détaillée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés au paragraphe (2) qui diffèrent de ceux indiqués sur l’avis.

Changement des conditions de la licence

Note marginale :Ajout ou modification de conditions

• 30 (1) Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à celle-ci ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

  • a) la conformité aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

  • b) le respect d’une obligation internationale;

  • c) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

  • d) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Préavis

  (2) Le ministre, avant d’ajouter une condition à la licence ou d’en modifier les conditions, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

• Note marginale :Urgence

  (3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut immédiatement ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions, sous réserve du paragraphe (4), s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Urgence — avis

  (4) L’ajout ou la modification d’une condition apportés en vertu du paragraphe (3) prennent effet dès que le ministre fournit au distributeur autorisé un avis écrit à cet égard qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de l’ajout ou de la modification;

  • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Note marginale :Suppression d’une condition

• 31 (1) Le ministre peut supprimer de la licence de distributeur autorisé toute condition qu’il ne juge plus nécessaire.

• Note marginale :Avis

  (2) La suppression prend effet dès que le ministre fournit par écrit un avis de suppression au distributeur autorisé.

Suspension et révocation de la licence

Note marginale :Suspension

• 32 (1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), la licence d’un distributeur autorisé à l’égard de toute opération relative à toute substance désignée s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Avis

  (2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

  • a) l’opération et la substance désignée visées par la suspension ainsi que les motifs de celle-ci;

  • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

• Note marginale :Rétablissement de la licence

  (3) Le ministre rétablit la licence s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Note marginale :Révocation

• 33 (1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

  • a) le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7(2);

  • b) le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de la licence, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

  • c) le distributeur autorisé cesse ses opérations à son installation avant l’expiration de sa licence;

  • d) le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées dans un engagement ou un avis;

  • e) le distributeur autorisé a contrevenu :

    • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

    • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

  • f) au cours des dix années précédant la révocation, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10(1)a)(i) ou b)(i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10(1)a)(ii) ou b)(ii);

  • g) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans toute demande relative à la licence ou à l’appui d’une telle demande, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

  • h) il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)e) ou g), révoquer la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :

  • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

  • b) il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le ministre, avant de révoquer la licence, satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • b) il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’importation

Note marginale :Demande

• 34 (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque importation prévue de substances désignées, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

  • a) son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

  • b) le numéro de sa licence de distributeur autorisé et le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

  • c) les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

  • d) le nom du bureau de douane où est prévue l’importation et la date prévue de celle-ci;

  • e) les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient la substance désignée;

  • f) le nom du transporteur proposé pour la livraison de la substance désignée au bureau de douane où est prévue l’importation;

  • g) les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

  • h) s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

    • (i) son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

    • (ii) son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,

    • (iii) s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

    • (iv) sa forme,

    • (v) son degré de pureté et son contenu anhydre,

    • (vi) sa quantité;

  • i) s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

    • (i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

    • (ii) sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

    • (iii) son identification numérique, s’il y a lieu.

• Note marginale :Signature et attestation

  (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

  • b) elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :

    • (i) à sa connaissance, l’importation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

    • (ii) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

• Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

  (3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.