Note marginale :Transfert des droits et obligations

289. Les droits et les biens du Conseil, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté du chef du Canada.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 52

290. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72; 1996, ch. 8, art. 23

291. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre de la Santé », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :2003, ch. 22, art. 11

292. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

293. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :L.R., ch. 24 (3^e suppl.), art. 53

294. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

295. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

TR/93-81Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

296. L’article 58 de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) est abrogé.

Abrogation

Note marginale :Abrogation

297. Le décret C.P. 1988-2030 du 15 septembre 1988 portant le numéro d’enregistrement TR/88-137 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

298. La présente section, à l’exception de l’article 285, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 141996, ch. 17Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

Modification de la loi

299. La définition de « Accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit :

300. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

301. L’intertitre précédant l’article 9 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 302. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Décrets

  • 9. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l’article 1709 de l’Accord, en vue de suspendre des avantages d’une province ayant un effet équivalent ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent :

• (2) Les alinéas 9(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues au paragraphe 1703(8) de l’Accord;

  • b) aux conditions et restrictions prévues aux paragraphes 1709(3), (4) et (10) de l’Accord.

303. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304. L’article 15 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Modification connexe à la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :1996, ch. 17, art. 15

305. Le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

306. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 151996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

• 307. (1) L’article 96 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.9), de ce qui suit :

  • Note marginale :Mesure temporaire : remboursement aux petites entreprises de la cotisation patronale pour 2012

    (8.91) Lorsqu’une cotisation patronale pour 2011 est de 10 000 $ ou moins, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2012, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :

    C2 – C1

    où :

    C1

    représente le montant de la cotisation patronale pour 2011,

    C2

    le montant de la cotisation patronale pour 2012.

  • Note marginale :Cas d’absence de cotisation patronale pour 2011

    (8.92) Pour l’application du paragraphe (8.91), C1 est égal à zéro dans les cas où une personne n’était pas tenue de payer une cotisation patronale pour 2011.

  • Note marginale :Remboursement maximal

    (8.93) Le remboursement prévu au paragraphe (8.91) ne peut excéder 1 000 $.

• Note marginale :2011, ch. 24, par. 160(2)

  (2) Le paragraphe 96(13.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Aucun intérêt

    (13.1) Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7) ou (8.91).

Section 162001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

308. L’article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

309. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

310. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 19, par. 706(1)

311. Le paragraphe 87.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

312. L’article 89 de la même loi devient le paragraphe 89(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2012, ch. 17

• 313. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 14(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par le paragraphe 9(2) de l’autre loi, et le paragraphe 14(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 309 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 14(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par le paragraphe 9(2) de l’autre loi, devient le paragraphe 14(4) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

• (3) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 312 de la présente loi :

  • a) cet article 312 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’article 89 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

      (3) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la demande visée au paragraphe 11(1.01).

• (4) Si l’article 312 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est remplacé par ce qui suit :

  30. L’article 89 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

    (3) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques, ainsi qu’aux services afférents.

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre loi et celle de l’article 312 de la présente loi sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 312, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2012, ch. 19

314. Dès le premier jour où, à la fois, l’article 311 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 710(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ont été produits, le paragraphe 87.3(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

Section 17L.R., ch. C-7Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

315. L’alinéa 8(1)c) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est abrogé.

Section 18L.R., ch. N-22Loi sur la protection des eaux navigables

Modification de la loi

316. L’article 1 de la Loi sur la protection des eaux navigables est remplacé par ce qui suit :

• 317. (1) Le passage de l’article 2 de la version anglaise de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Definitions

  2. The following definitions apply in this Act.

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 317

  (2) La définition de « câble de traille », à l’article 2 de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 317

  (3) La définition de « bateau », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 317

  (4) La définition de « ouvrage », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « ouvrage »

  “work”

  « ouvrage » Vise notamment les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents. Sont assimilés aux ouvrages les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.

• (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « eaux secondaires »

  “minor water”

  « eaux secondaires » Eaux navigables désignées en vertu de l’alinéa 28(2)b).

  « obstacle »

  “obstruction”

  « obstacle » Épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive ou chose qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation, à l’exclusion de toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que la chose obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation.

  « ouvrage désigné »

  “designated work”

  « ouvrage désigné » Ouvrage secondaire ou ouvrage construit ou mis en place dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

  « ouvrage secondaire »

  “minor work”

  « ouvrage secondaire » Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a).

  « propriétaire »

  “owner”

  « propriétaire » Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable ou apparent ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité ou l’utilisation ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage.

  « responsable »

  “person in charge”

  « responsable » À l’égard d’un obstacle, vise notamment le propriétaire de la chose et, s’il s’agit d’un bâtiment, le propriétaire immatriculé ou autre lors du naufrage de ce bâtiment et l’acquéreur subséquent, le propriétaire-exploitant et le capitaine.

  « Tribunal »

  “Tribunal”

  « Tribunal » Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

• (6) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « bâtiment »

  “vessel”

  « bâtiment » Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment.