Note marginale :2005, ch. 24, art. 2

370. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 45, art. 19

371. L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 372. (1) Le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Déchargement de l’installation

  • 74. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation terminale agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé qu’il a délivré ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé peut légalement livrer ce grain à une autre installation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, et, à la fois :

• (2) Le passage du paragraphe 74(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • (c) surrenders the elevator receipt and pays the charges accrued under this Act in respect of the grain referred to in the receipt.

373. Le passage de l’article 75 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 374. (1) Le passage du paragraphe 76(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Marche à suivre — traitement ou disposition du grain avarié

  • 76. (1) Lorsqu’il est constaté que du grain stocké dans une installation terminale agréée est infesté ou contaminé, ou avarié ou fort susceptible de le devenir, ou requiert un traitement pour toute autre raison :

• Note marginale :2004, ch. 25, par. 107(2)(A)

  (2) Le paragraphe 76(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Costs of treatment, etc.

    (3) If, under a direction given under subsection (1), grain referred to in an elevator receipt indicating special binning issued by the operator of a licensed terminal elevator has been treated, shipped or otherwise disposed of, the costs incurred by the operator of the elevator in complying with the direction are recoverable from the persons having an interest or right in the grain in proportion to their respective interests or rights.

• (3) Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Responsabilité légale ou contractuelle

    (4) Le présent article ne libère pas l’exploitant d’une installation terminale agréée des obligations que lui imposent la présente loi ou tout contrat aux termes duquel le grain est entré ou resté en sa possession.

• 375. (1) Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Enlèvement obligatoire du grain

  • 77. (1) L’exploitant d’une installation terminale agréée qui détient une autorisation écrite de la Commission à cette fin et qui a donné, en la forme et selon les modalités réglementaires, un avis écrit d’au moins trente jours au dernier détenteur connu du récépissé délivré par lui peut obliger celui-ci à prendre livraison du grain visé par le récépissé.

• (2) Le paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sale of grain

    (2) If the holder of an elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator fails to take delivery of the grain referred to in a notice given under subsection (1) within the period for taking delivery set out in it, whether or not the notice has been brought to his or her attention, the operator of the elevator may, on any terms that may be specified in writing by the Commission, sell the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity.

• (3) Le paragraphe 77(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avertissement

    (4) Le récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale agréée doit contenir l’avertissement énoncé au paragraphe 65(4).

Note marginale :L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 23; 1994, ch. 45, art. 21; 2011, ch. 25, art. 26

376. L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 et 80 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 25(1); 1994, ch. 45, art. 23

377. L’article 82.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :1998, ch. 22, al. 25h)(F)

378. Le paragraphe 87(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

379. Le paragraphe 88(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

Note marginale :1988, ch. 65, art. 127; 1994, ch. 45, art. 29

380. Le paragraphe 90(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

381. L’alinéa 91(1)c) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1994, ch. 45, art. 30

• 382. (1) Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restriction de l’exploitation et suspension de la licence

  • 93. (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi par un titulaire de licence, à l’omission par celui-ci de se conformer à une condition de la licence ou à l’existence de toute situation visée à l’un des alinéas 90(1)b) à d), la Commission peut, par arrêté, sur réception du rapport d’inspection prévu à l’article 90 ou au cours d’une enquête effectuée au titre de l’article 91 :

    • a) exiger que le titulaire de licence ou toute autre personne habilitée par elle effectue une pesée et une inspection du grain, des produits céréaliers ou des criblures entreposés dans une installation en vue d’en déterminer l’importance des stocks et interdire, pour permettre la pesée et l’inspection, pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté, toute entrée et sortie de telles marchandises;

• (2) Le passage du paragraphe 93(1) de la version française de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas de toute situation visée à l’un des alinéas 90(1)b) à d) :

    • (i) exiger qu’il soit remédié à la situation selon les modalités qu’elle précise dans l’arrêté,

    • (ii) exiger que le grain, les produits céréaliers ou les criblures se trouvant dans l’installation et mentionnés dans l’arrêté soient stockés, ou qu’il en soit disposé, de la manière qu’elle juge équitable,

    • (iii) interdire, pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté, tout usage particulier de l’installation ou de son équipement;

  • c) suspendre, à son appréciation, qu’elle exerce ou non les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) et b), la licence en cause pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté.

383. Le paragraphe 95(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

384. L’alinéa 97c) de la même loi est abrogé.

385. Le paragraphe 111(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1998, ch. 22, al. 25s)(F)

386. Les articles 113 et 114 de la même loi sont abrogés.

Note marginale :L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 28(A)

387. L’alinéa 115d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 388. (1) L’alinéa 116(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i) établir la procédure à suivre pour les appels interjetés relativement aux grades de grain;

• Note marginale :1994, ch. 45, par. 33(4); 2001, ch. 4, art. 89(A)

  (2) Les alinéas 116(1)k) et k.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • k) régir, pour l’application du paragraphe 45.1(1), la garantie à obtenir, sous forme notamment de cautionnement ou d’assurance;

  • k.1) préciser les personnes ou catégories de personnes pouvant réaliser ou recouvrer la garantie obtenue par un titulaire de licence;

  • k.2) préciser les conditions de la réalisation ou du recouvrement de la garantie obtenue par un titulaire de licence;

  • k.3) soustraire un titulaire de licence à l’obligation d’obtenir une garantie;

• 389. (1) L’alinéa 118a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir, sous réserve des décrets pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 115, l’affectation des wagons disponibles aux installations terminales et aux points d’expédition d’une ligne de chemin de fer;

  • a.1) soustraire un titulaire de licence à l’obligation d’obtenir une garantie;

  • a.2) obliger, pour l’application du paragraphe 49(1), un titulaire de licence à obtenir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante;

• (2) L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) obliger l’exploitant d’une installation terminale agréée à faire procéder à la pesée ou à l’inspection du grain reçu à l’installation par un tiers qui est autorisé par la Commission et qu’il choisit, ou à sa pesée ou à son inspection officielles, ou à toute combinaison de ces pesées et inspections, et prévoir la façon de procéder;

• (3) L’alinéa 118f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) pourvoir à la répartition équitable, entre les expéditeurs, de l’espace de stockage dans les installations terminales agréées;

Modifications connexes

1998, ch. 22Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

• 390. (1) Le paragraphe 1(1) de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998), est abrogé.

• (2) Le paragraphe 1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « sanction »

    “penalty”

    « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

    « violation »

    “violation”

    « violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à un arrêté punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

391. Les articles 2 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

392. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

393. L’article 7 de la même loi est abrogé.

394. L’article 10 de la même loi est abrogé.

395. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

396. L’article 16 de la même loi est abrogé.

397. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :