432. L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Section 22Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :2012, ch. 19, par. 603(1)

• 433. (1) Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars de l’année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période;

  • b) le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente.

• (2) Les alinéas 4(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril de l’année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période;

  • b) le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente.

• Note marginale :2012, ch. 19, par. 603(2)

  (3) Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Années subséquentes

    (3) Pour les années suivant l’année au cours de laquelle le maximum de la rémunération assurable excède 39 000 $, avant son arrondissement prévu au paragraphe (4), le maximum de la rémunération annuelle assurable est celui de l’année précédente, avant son arrondissement prévu à ce paragraphe, multiplié par le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 mars de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 31 mars de cette année précédente.

• (4) Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Années subséquentes

    (3) Pour les années suivant l’année au cours de laquelle le maximum de la rémunération assurable excède 39 000 $, avant son arrondissement prévu au paragraphe (4), le maximum de la rémunération annuelle assurable est celui de l’année précédente, avant son arrondissement prévu à ce paragraphe, multiplié par le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente.

Note marginale :2008, ch. 28, art. 125

• 434. (1) L’article 65.21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Définition de « actuaire »

  65.21 Dans la présente partie, « actuaire » s’entend du Fellow de l’Institut canadien des actuaires dont les services sont retenus par la Commission en application du paragraphe 28(4) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

• (2) L’article 65.21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Définition de « Office »

  65.21 Dans la présente partie, « Office » s’entend de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.

Note marginale :2012, ch. 19, par. 609(1)

• 435. (1) Le paragraphe 66(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fixation du taux de cotisation

  • 66. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le gouverneur en conseil, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, fixe le taux de cotisation pour chaque année de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(1)

  (2) Le passage du paragraphe 66(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Éléments à prendre en compte

    (2) Le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

• (3) Le passage du paragraphe 66(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Éléments à prendre en compte

    (2) Sous réserve des règlements pris en vertu des paragraphes 66.1(2) et 66.2(2), l’Office fixe le taux de cotisation en se fondant sur les éléments suivants :

• Note marginale :2012, ch. 19, par. 609(3)

  (4) L’alinéa 66(2)b) de la même loi est abrogé.

• (5) Le paragraphe 66(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • b) le montant représentant l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier;

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(1)

  (6) L’alinéa 66(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (f) any other information that the Governor in Council considers relevant.

• (7) L’alinéa 66(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (f) any other information that the Board considers relevant.

• Note marginale :2012, ch. 19, par. 609(7)

  (8) Le paragraphe 66(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai

    (9) Au plus tard le 14 septembre de chaque année, le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

• (9) Le paragraphe 66(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai

    (9) Au plus tard le 14 septembre de chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

Note marginale :2012, ch. 19, par. 610(1)

• 436. (1) Le passage du paragraphe 66.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Communication de renseignements

  • 66.1 (1) Au plus tard le 22 juin de chaque année, le ministre communique à l’actuaire les renseignements suivants :

• (2) Le passage du paragraphe 66.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Communication de renseignements

  • 66.1 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le ministre communique à l’Office les renseignements suivants :

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(3)

  (3) L’alinéa 66.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d), f) et g) au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

• (4) L’alinéa 66.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d) et g) au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(3)

  (5) L’alinéa 66.1(1)d) de la même loi est abrogé.

• (6) Le paragraphe 66.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) les renseignements réglementaires.

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(4)

  (7) Le paragraphe 66.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mise à jour des renseignements

    (2) Outre les renseignements communiqués en application de l’alinéa (1)c), le ministre peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.

• (8) Le paragraphe 66.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d);

    • b) préciser lesquels des renseignements visés au paragraphe (1) lient l’Office.

Note marginale :2012, ch. 19, par. 611(1)

• 437. (1) Le passage du paragraphe 66.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Communication de renseignements

  • 66.2 (1) Au plus tard le 22 juin de chaque année, le ministre des Finances communique à l’actuaire les renseignements suivants :

• (2) Le passage du paragraphe 66.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Communication de renseignements

  • 66.2 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le ministre des Finances communique à l’Office les renseignements suivants :

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(5)

  (3) Les alinéas 66.2(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) les sommes estimées au titre des sous-alinéas 77.1a)(i) et (ii) et le total estimé au titre du sous-alinéa 77.1a)(iii).

• (4) L’alinéa 66.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les sommes estimées au titre des sous-alinéas 77.1(1)a)(i) et (ii) et le total estimé au titre du sous-alinéa 77.1(1)a)(iii);

  • c) le montant de tout paiement à faire au titre des paragraphes 77.1(2) ou (4) au cours de l’année;

  • d) les renseignements réglementaires.

• Note marginale :2008, ch. 28, art. 127; 2010, ch. 12, par. 2204(6)

  (5) Le paragraphe 66.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mise à jour des renseignements

    (2) Outre les renseignements communiqués en application de l’alinéa (1)b), le ministre des Finances peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.

  • Note marginale :Communication au gouverneur en conseil

    (3) Lorsqu’une recommandation conjointe est faite au titre du paragraphe 66(1) au cours d’une année, le ministre des Finances communique au gouverneur en conseil les renseignements communiqués à l’actuaire au titre des paragraphes (1) et (2).

• (6) Les paragraphes 66.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d);

    • b) préciser lesquels des renseignements visés au paragraphe (1) lient l’Office.

Note marginale :2005, ch. 30, art. 126; 2008, ch. 28, art. 127; 2012, ch. 19, art. 612

• 438. (1) Les articles 66.3 à 66.6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Rapport de l’actuaire

  66.3 L’actuaire établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application des articles 4, 66 et 69 et, au plus tard le 22 juillet de chaque année, communique à la Commission un rapport comprenant les renseignements suivants :

  • a) le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, analyse détaillée à l’appui;

  • b) les calculs faits pour l’application des articles 4 et 69;

  • c) les renseignements communiqués en application de l’article 66.1;

  • d) la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

  Note marginale :Rapport et résumé

  • 66.31 (1) La Commission communique au ministre et au ministre des Finances, au plus tard le 31 juillet de chaque année, le rapport prévu à l’article 66.3 ainsi que le résumé du rapport.

  • Note marginale :Communication au gouverneur en conseil

    (2) Lorsqu’une recommandation conjointe est faite au titre du paragraphe 66(1) au cours d’une année, le ministre communique le rapport et son résumé au gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

    (3) Le ministre fait déposer le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fixation du taux de cotisation en application de l’article 66.

  Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  66.4 Dans les cas visés à l’article 66, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

  Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  66.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre de l’article 66 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, le ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.

  Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

  66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre de l’article 66 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

• (2) Les articles 66.3 à 66.6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Fixation du taux de cotisation par le gouverneur en conseil

  • 66.3 (1) Sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, au plus tard le 30 septembre d’une année :

    • a) s’il l’estime dans l’intérêt public, substituer un autre taux de cotisation à celui qu’a fixé l’Office pour l’année suivante au titre de l’article 66;

    • b) si, au 14 septembre de l’année en question, l’Office n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 66(7)

    (2) Le paragraphe 66(7) ne s’applique pas à la fixation d’un taux de cotisation au titre du paragraphe (1).

  Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

  66.4 Dans les cas visés aux articles 66 et 66.3, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

  Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  66.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.3 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, l’Office publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.

  Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

  66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre des articles 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.