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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures

PARTIE 6Contrôle d’application (suite)

Revendication des tiers (suite)

Note marginale :Ordonnance

 Lors de l’audition de la requête visée à l’article 280, le requérant est fondé à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ou la confiscation ne porte pas atteinte à son droit dans la chose saisie ou confisquée et précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de la contravention ayant donné lieu à la saisie ou à la confiscation, si le tribunal est convaincu des faits suivants :

  • a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant la contravention;

  • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans la contravention;

  • c) il s’est assuré de façon raisonnable que toute personne pouvant vraisemblablement avoir la chose en sa possession ne s’en servirait vraisemblablement pas dans la perpétration d’une contravention à la présente loi.

Note marginale :Appel

 L’ordonnance visée à l’article 281 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant un tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant le tribunal d’appel.

Note marginale :Restitution de la chose saisie

  •  (1) Si le droit d’un demandeur dans une chose saisie est établi en vertu des articles 278, 281 ou 282, le ministre ordonne, à la demande du demandeur :

    • a) soit que la chose soit remise au demandeur;

    • b) soit qu’une somme calculée en fonction du droit du demandeur ainsi établi soit versée à celui-ci.

  • Note marginale :Limitation du montant du versement

    (2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme, effectuée en vertu de la présente loi, d’une chose au sujet de laquelle une somme est versée en vertu de l’alinéa (1)b), cette somme ne peut être supérieure à l’excédent du produit éventuel de la vente ou de l’aliénation sur les frais afférents à la chose supportés par Sa Majesté. Dans le cas où aucun produit ne résulte de la vente ou de l’aliénation, malgré cet alinéa, aucune somme n’est versée à la personne.

Recouvrement

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action

    action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente partie. (action)

    dette fiscale

    dette fiscale Toute somme exigible d’une personne sous le régime de la présente loi. (tax debt)

    représentant légal

    représentant légal Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon. (legal representative)

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (1.1) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Procédures judiciaires

    (2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

  • Note marginale :Prescription

    (2.1) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

  • Note marginale :Délai de prescription

    (2.2) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne :

    • a) commence à courir :

      • (i) si un avis de cotisation, ou un avis visé aux paragraphes 254(1) ou 294(1), concernant la dette est envoyé ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où le dernier de ces avis est envoyé ou signifié,

      • (ii) si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été envoyé ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,

      • (iii) dans les autres cas, le 4 mars 2004;

    • b) prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans après le jour de son début.

  • Note marginale :Reprise du délai de prescription

    (2.3) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

    • a) la personne reconnaît la dette conformément au paragraphe (2.4);

    • b) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette;

    • c) le ministre établit, en vertu des paragraphes 188(1), 289(7), 295(4), 296(2) ou 297(3), une cotisation à l’égard d’une autre personne concernant la dette.

  • Note marginale :Reconnaissance de dette fiscale

    (2.4) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

    • a) promet, par écrit, de régler la dette;

    • b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

    • c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

  • Note marginale :Mandataire ou représentant légal

    (2.5) Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

  • Note marginale :Prorogation du délai de prescription

    (2.6) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :

  • Note marginale :Intérêts à la suite de jugements

    (3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des droits, intérêts ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 288, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.

  • Note marginale :Frais de justice

    (4) Dans le cas où une somme est payable par une personne à Sa Majesté en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’attribution des frais de justice relatifs à une question régie par la présente loi, les articles 285 et 288 à 294 s’appliquent à la somme comme s’il s’agissait d’une dette de la personne envers Sa Majesté au titre des droits exigibles en vertu de la présente loi.

  • 2002, ch. 22, art. 284
  • 2004, ch. 22, art. 47
  • 2010, ch. 25, art. 123

Note marginale :Garantie

  •  (1) Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable dans un cas particulier, accepter une garantie, d’un montant et sous une forme acceptables pour lui, du paiement d’une somme qui est exigible, ou peut le devenir, en application de la présente loi.

  • Note marginale :Remise de la garantie

    (2) Sur demande écrite de la personne qui a donné une garantie ou pour laquelle une garantie a été donnée, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, les droits, intérêts ou autres sommes pour le paiement objet de la garantie.

Note marginale :Restrictions au recouvrement

  •  (1) Lorsqu’une personne est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme, ne peut, avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’un avis de cotisation en vertu de la présente loi, ou d’un avis de pénalité en vertu de l’article 254, délivré relativement à la somme :

    • a) entamer une poursuite devant un tribunal;

    • b) attester la somme dans un certificat, conformément à l’article 288;

    • c) obliger une personne à faire un paiement, conformément au paragraphe 289(1);

    • d) obliger une institution ou une personne à faire un paiement, conformément au paragraphe 289(2);

    • e) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 122]

    • f) obliger une personne à verser des sommes, conformément au paragraphe 292(1);

    • g) donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, conformément au paragraphe 293(1).

  • Note marginale :Mesures postérieures à la signification d’un avis d’opposition

    (2) Lorsqu’une personne signifie en vertu de la présente loi un avis d’opposition à une cotisation pour une somme exigible en vertu de cette loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis à la personne portant qu’il confirme ou modifie la cotisation.

  • Note marginale :Mesures postérieures à une demande de décision

    (3) Lorsqu’une personne a présenté une demande en vue d’obtenir une décision du ministre en vertu de l’article 271 relativement à une pénalité imposée en vertu de l’article 254, le ministre, pour recouvrer la pénalité, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de la décision.

  • Note marginale :Mesures postérieures à un appel devant la Cour de l’impôt

    (4) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour de l’impôt d’une cotisation pour une somme exigible en vertu de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision de la cour ou, si elle est antérieure, la date où la personne se désiste de l’appel.

  • Note marginale :Mesures postérieures à un appel auprès de la Cour fédérale

    (5) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour fédérale d’une décision du ministre prise en application de l’article 273 relativement à une pénalité imposée en vertu de l’article 254, le ministre, pour recouvrer la pénalité, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision de la cour ou, si elle est antérieure, la date où la personne se désiste de l’appel.

  • Note marginale :Aucune mesure en attendant la décision de la Cour de l’impôt

    (6) Lorsqu’une personne convient de faire statuer conformément au paragraphe 204(1) la Cour de l’impôt sur une question ou qu’il est signifié à une personne copie d’une demande présentée conformément au paragraphe 205(1) devant cette cour pour qu’elle statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une cotisation dont la personne pourrait être redevable selon ce que la cour statuera, ne peut prendre aucune des mesures visées au paragraphe (1) avant que la cour ne statue sur la question.

  • Note marginale :Mesures postérieures à un jugement

    (7) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel d’une cotisation auprès de la Cour de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par la personne, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établi de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après que le ministre a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action.

  • Note marginale :Recouvrement de sommes importantes

    (8) Malgré les paragraphes (1) à (7), le ministre peut recouvrer jusqu’à 50 % du total des cotisations établies à l’égard d’une personne en vertu de la présente loi si la partie impayée de ces cotisations dépasse 1 000 000 $.

  • 2002, ch. 22, art. 286
  • 2006, ch. 4, art. 122

Note marginale :Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution

  •  (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de 0 $ et du montant obtenu par la formule suivante :

    (A/2) – B – 10 000 000 $

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun est :
    • a) soit une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en vertu de la présente loi et dont une partie demeure impayée,

    • b) soit une pénalité dont la personne est redevable en vertu de la présente loi et dont une partie demeure impayée;

    B
    le plus élevé de 0 $ et du montant obtenu par la formule suivante :

    C – (D/2)

    où :

    C
    représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A de la première formule figurant au présent paragraphe,
    D
    la valeur de l’élément A de la première formule figurant au présent paragraphe.
  • Note marginale :Délai — caution

    (2) La caution exigée en vertu du paragraphe (1) doit être fournie au ministre dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle le ministre l’a exigée.

  • Note marginale :Types de cautions

    (3) Les types de cautions acceptables pour l’application du paragraphe (1) correspondent aux types de cautions acceptables pour l’application de l’alinéa 23(3)b).

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (4) Malgré les paragraphes 286(1) à (7), le ministre peut recouvrer une somme équivalant au montant de la caution exigée en vertu du paragraphe (1) si cette dernière ne lui est pas fournie conformément au présent article.

  • 2016, ch. 7, art. 76

Note marginale :Recouvrement compromis

  •  (1) Malgré l’article 286, sur requête ex parte du ministre, le juge saisi autorise le ministre à prendre immédiatement des mesures visées au paragraphe 286(1) à l’égard du montant d’une cotisation établie relativement à une personne, aux conditions qu’il estime raisonnables dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’octroi à cette personne d’un délai pour payer le montant compromettrait le recouvrement de tout ou partie de ce montant.

  • Note marginale :Recouvrement compromis par la réception d’un avis de cotisation

    (2) Le juge saisi peut accorder l’autorisation visée au paragraphe (1), même si un avis de cotisation pour le montant de la cotisation établie à l’égard de la personne n’a pas été envoyé à cette dernière au plus tard à la date de la présentation de la requête, s’il est convaincu que la réception de cet avis par cette dernière compromettrait davantage, selon toute vraisemblance, le recouvrement du montant. Pour l’application des articles 284, 288 à 290, 292 et 293, le montant visé par l’autorisation est réputé être une somme exigible en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Affidavits

    (3) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête visée au présent article peuvent être fondées sur une opinion.

  • Note marginale :Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation

    (4) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation visée au présent article dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas été envoyé à la personne au plus tard au moment de la présentation de la requête.

  • Note marginale :Mode de signification

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.

  • Note marginale :Demande d’instructions au juge

    (6) Lorsque la signification à la personne ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.

  • Note marginale :Révision de l’autorisation

    (7) Si le juge saisi accorde l’autorisation visée au présent article à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la même cour de réviser l’autorisation.

  • Note marginale :Délai de présentation de la requête

    (8) La requête visée au paragraphe (7) doit être présentée :

    • a) dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la personne en application du présent article;

    • b) dans le délai supplémentaire que le juge peut accorder s’il est convaincu que la personne a présenté la requête dès que matériellement possible.

  • Note marginale :Huis clos

    (9) Une requête visée au paragraphe (7) peut, à la demande de la personne, être entendue à huis clos si la personne démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.

  • Note marginale :Ordonnance

    (10) Dans le cas d’une requête visée au paragraphe (7), le juge statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • Note marginale :Mesures non prévues

    (11) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application du présent article, un juge peut décider des mesures qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Ordonnance sans appel

    (12) L’ordonnance rendue par un juge en application du paragraphe (10) est sans appel.

 
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