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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (L.C. 2013, ch. 14, art. 2)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-05-27 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Office des eaux du Nunavut

    Nunavut Water Board

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

 

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