Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Texte complet :

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2026, ch. 3, art. 604
- 604 La définition de fonction de paiement, à l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
  f) la transmission ou la tenue d’un instrument de paiement chiffré ou converti en jeton d’un utilisateur final, ou d’une clé privée d’un utilisateur final, qu’elle soit ou non chiffrée ou convertie en jeton. (payment function)
— 2026, ch. 3, art. 605
- 605 Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
  - d) toute personne physique ou entité réglementaire, si l’incident concerne une unité qui respecte les critères prévus par règlement.