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Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Loi à jour 2024-04-01

PARTIE 1Banque et ministre (suite)

Note marginale :Immunité judiciaire : Banque

  •  (1) Sa Majesté du chef du Canada, les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque et toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

  • Note marginale :Immunité judiciaire : ministre

    (2) Sa Majesté du chef du Canada, le ministre et toute personne ou autorité administrative agissant sous les ordres du ministre bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

PARTIE 2Mesures opérationnelles et financières

Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cadre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail est tenu en vue d’identifier et d’atténuer les risques opérationnels et de répondre aux incidents, d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir, conformément aux règlements, un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents qui remplit les exigences prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Évaluation par la Banque

    (2) La Banque ou la personne qu’elle désigne peut évaluer le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, ou toute partie de celui-ci, du fournisseur de services de paiement. La Banque peut fournir à ce dernier une liste de mesures correctives qu’elle estime indiquées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la Banque ou à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à l’évaluation prévue au paragraphe (2) et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’aviser la Banque

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail qui a connaissance d’un incident ayant des répercussions importantes sur une personne physique ou une entité ci-après en avise sans délai cette personne ou cette entité ainsi que la Banque :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’utilisateur final;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le fournisseur de services de paiement concerné qui exécute une activité associée aux paiements de détail, que la présente loi s’applique ou non à lui;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la chambre de compensation du système de compensation et de règlement — au sens donné à ces expressions à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements — qui a été désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités et contenu de l’avis

    (2) L’avis est établi selon les modalités prévues par règlement et contient les renseignements réglementaires.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis de suivi

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu de l’arrêté

    (2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance

    (3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.

Protection des fonds

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Compte en fiducie ou en fidéicommis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Lorsqu’il exécute l’activité associée aux paiements de détail consistant à détenir des fonds d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par ce dernier ou transférés à une personne physique ou à une entité, le fournisseur de services de paiement :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) soit les détient en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis qui n’est utilisé qu’à cette fin;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) soit les détient dans un compte ou de la manière prévus par règlement et prend toute mesure prévue par règlement relativement aux fonds, au compte ou à la manière;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit les détient dans un compte qui n’est utilisé qu’à cette fin et détient à leur égard une assurance ou une garantie dont la valeur est égale ou supérieure à la somme des fonds détenus.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception : garantie ou assurance provinciale

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des fonds des utilisateurs finaux détenus par un fournisseur de services de paiement dans une province si ce dernier accepte les dépôts qui sont assurés ou garantis au titre d’une loi de cette province et que ces fonds sont des dépôts assurés ou garantis au titre de cette loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Aucun droit à la compensation

    (3) Aucun droit à la compensation ne peut être exercé par la personne physique ou l’entité qui tient le compte visé aux alinéas (1)a), b) ou c) à l’égard des fonds qui y sont détenus.

Fourniture de renseignements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport annuel

 Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail présente à la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, un rapport annuel qui contient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les renseignements réglementaires concernant son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les renseignements réglementaires concernant tout compte visé au paragraphe 20(1) et l’assurance ou la garantie visée à l’alinéa 20(1)c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les renseignements réglementaires concernant la détention de fonds des utilisateurs finaux pour l’application du paragraphe 20(1) et tout règlement d’application de ce paragraphe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre renseignement réglementaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : changement important ou activité nouvelle

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Avant que le fournisseur de services de paiement apporte un changement important à la manière dont il exécute une activité associée aux paiements de détail ou qu’il en exécute une nouvelle, il en avise la Banque selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement et inclut, dans l’avis, les renseignements réglementaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Changement important

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue un changement important le changement dont on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur les risques opérationnels ou sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés.

PARTIE 3Enregistrement

Dispositions générales

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Enregistrement obligatoire

 Le fournisseur de services de paiement est tenu d’être enregistré auprès de la Banque avant d’exécuter une activité associée aux paiements de détail.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande : acquisition de contrôle

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si une personne physique ou une entité prévoit acquérir le contrôle d’un fournisseur de services de paiement enregistré, celui-ci doit, avant l’acquisition, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Nouvelle demande : autre changement

    (2) S’il prévoit effectuer un changement prévu par règlement, le fournisseur de services de paiement enregistré doit, avant de l’effectuer, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquisition prévue aurait pour effet, aux termes des articles 9 ou 10, de soustraire le fournisseur de services de paiement enregistré à l’application de la présente loi à compter de la date de prise d’effet de cette acquisition.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation d’enregistrer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 35, 37, 48 et 49, la Banque enregistre toute personne physique ou entité qui présente une demande d’enregistrement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’enregistrement

    (2) La Banque avise le demandeur de son enregistrement par écrit dès que possible.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre

 La Banque tient un registre des fournisseurs de services de paiement enregistrés et rend publics leurs nom et adresse ainsi que les renseignements réglementaires les concernant ou concernant les activités qu’ils exécutent ou leur enregistrement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Liste : refus et révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque tient une liste des personnes physiques ou des entités à l’égard desquelles l’enregistrement a été refusé et des fournisseurs de services de paiement dont l’enregistrement a été révoqué et la rend publique. La liste contient les motifs du refus ou de la révocation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révisions

    (2) La Banque n’ajoute pas le nom d’une personne physique, d’une entité ou d’un fournisseur de services de paiement à la liste avant que le délai pour demander la révision au titre des articles 41, 46, 50 ou 53, selon le cas, n’ait expiré ou que le refus ou la révocation n’ait été confirmé au titre de l’un de ces articles.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Signature des documents

 Tout document qui doit ou peut être signé par plusieurs personnes physiques pour l’application de la présente loi peut être rédigé en plusieurs exemplaires de forme analogue, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

Demandes d’enregistrement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Modalités et renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur présente, selon les modalités prévues par règlement, une demande qui comporte :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) son nom et tout autre nom sous lequel il exécute ou prévoit exécuter une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) son adresse et toute coordonnée prévue par règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une déclaration indiquant s’il exécute ou prévoit exécuter ses activités dans une maison d’habitation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) une description de sa structure organisationnelle et, le cas échéant, les renseignements réglementaires concernant sa constitution, ses entités affiliées ou ses administrateurs, ses dirigeants ou ses propriétaires;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) une liste de ses mandataires qui exécutent une activité associée aux paiements de détail dans le cadre de leur mandat et les renseignements réglementaires les concernant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) une description des activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter, laquelle comprend notamment les renseignements réglementaires concernant le volume et la valeur — ou volume et valeur estimatifs — de ces activités;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) le nombre — ou nombre estimatif — d’utilisateurs finaux pour lesquels il exécute ou prévoit exécuter une activité associée aux paiements de détail;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) les renseignements réglementaires concernant les fonds des utilisateurs finaux qu’il détient ou prévoit détenir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) une description de son cadre de la gestion des risques et de réponse aux incidents ou de celui qu’il prévoit établir et mettre en oeuvre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) les renseignements réglementaires concernant la manière dont il protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) les renseignements réglementaires concernant tout tiers fournisseur de services qui a ou aura un effet important sur ses risques opérationnels ou sur la manière dont il protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) une déclaration indiquant s’il est inscrit auprès du Centre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) une déclaration indiquant s’il a un établissement au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) une déclaration indiquant s’il a présenté une demande d’enregistrement ou est enregistré au titre d’une loi provinciale concernant les activités associées aux paiements de détail;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) s’il n’a pas d’établissement au Canada, les nom et adresse d’un mandataire se trouvant au Canada qui est autorisé à accepter, en son nom, les avis signifiés ou fournis, les ordonnances rendues et les arrêtés pris au titre de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) pour l’application des articles 34 à 45, les renseignements réglementaires le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits d’enregistrement

    (2) La demande d’enregistrement est accompagnée des droits d’enregistrement prévus par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, dans les trente jours suivant la date de la demande à cet effet, les renseignements supplémentaires concernant les renseignements visés au paragraphe (1).

 

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