Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  70 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 69(1)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Transaction

71 La Banque peut conclure une transaction avec un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ce dernier de la présente loi.

Note marginale :Désignation

72 Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 73 à 75.

Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  73 (1) La personne autorisée peut, par écrit, demander à une personne physique ou une entité de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement pris au titre de l’article 42 ou d’une condition imposée au titre de l’article 43.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.

Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  74 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’une personne physique ou d’une entité afin de vérifier le respect de tout engagement pris au titre de l’article 42 ou de toute condition imposée au titre de l’article 43 et, à cette fin, elle peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) entrer dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de l’engagement ou de la condition;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  75 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 74(1)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de l’engagement ou de la condition;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Violation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  76 (1) Toute contravention désignée en vertu des alinéas 101(1)h) ou j) constitue une violation exposant son auteur à une sanction dont le montant est établi en vertu des alinéas 101(1)k) ou l).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fournisseur de services de paiement

  (2) La Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par le fournisseur de services de paiement :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier avec une offre de réduire de moitié la sanction mentionnée au procès-verbal s’il accepte de conclure avec elle une transaction visant l’observation de la disposition enfreinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autre personne physique ou entité

  (3) Elle peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne physique ou une entité, autre qu’un fournisseur de services de paiement, dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :But de la sanction

  (4) L’infliction de la sanction ne vise pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.

Note marginale :Contenu du procès-verbal

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  77 (1) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le montant de la sanction à payer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la sanction, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation ou à la sanction, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut prévoir la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction par la Banque.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Description abrégée

  (2) La Banque peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les procès-verbaux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Erreur ou omission

  (3) Si le procès-verbal contient une erreur ou une omission, elle peut, durant la période visée à l’alinéa (1)b), en faire signifier à l’intéressé une version corrigée.

Note marginale :Paiement de la sanction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  78 (1) Le paiement de la sanction en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité et met fin à la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Présentation d’observations au gouverneur

  (2) Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le gouverneur décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé à l’égard de la violation. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 101(1)k) ou l), imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en imposer aucune.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Omission de payer ou de présenter des observations

  (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction mentionnée au procès-verbal par la Banque.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de décision et droit d’appel

  (4) La Banque fait signifier à l’intéressé la décision rendue au titre du paragraphe (2) ou la sanction appliquée au titre du paragraphe (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 84(1).

Note marginale :Transaction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  79 (1) Dans les cas où elle offre de conclure une transaction en vertu de l’alinéa 76(2)b), la Banque y précise la disposition enfreinte et l’obligation pour le fournisseur de services de paiement de s’y conformer ainsi que le délai, les conditions de l’exécution de la transaction et le montant de la sanction réduite que ce dernier aura à payer s’il conclut la transaction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus de conclure la transaction

  (2) Le fournisseur de services de paiement a trente jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la sanction réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, la sanction mentionnée au procès-verbal étant dès lors rétablie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prorogation du délai

  (3) Si elle est convaincue que le fournisseur de services de paiement ne peut exécuter la transaction dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Banque peut proroger celui-ci.

Note marginale :Commission réputée de la violation

80 Le fournisseur de services de paiement qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 76(2)b) est réputé avoir commis la violation en cause.

Note marginale :Exécution de la transaction

81 Lorsqu’elle est d’avis que le fournisseur de services de paiement a exécuté la transaction, la Banque lui signifie un avis en ce sens. Aucune autre procédure ne peut dès lors être intentée contre lui pour la même violation.