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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2017-11-24 Versions antérieures

ANNEXE 5(article 12)Renseignements sur la fabrication et l’importation de substances toxiques et sur l’importation de produits qui en contiennent

  • 1 Renseignements concernant le fabricant ou l’importateur :

    • a) leur nom, les adresses municipale et postale et le numéro de téléphone de leur établissement principal et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;

    • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir au nom du fabricant ou de l’importateur, s’il y a lieu.

  • 2 Renseignements sur chacune des substances toxiques mentionnées à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2 qui est fabriquée ou importée au cours de l’année civile et sur chaque produit en contenant qui est fabriqué ou importé au cours de l’année civile :

    • a) le nom de la substance toxique et, le cas échéant, le nom du produit;

    • b) l’année civile visée;

    • c) la quantité totale de la substance toxique fabriquée, ainsi que l’unité de mesure;

    • d) la quantité totale de la substance toxique vendue au Canada, ainsi que l’unité de mesure;

    • e) la quantité totale de la substance toxique importée, ainsi que l’unité de mesure;

    • f) la mention de l’utilisation projetée de la substance toxique et, le cas échéant, du produit;

    • g) la concentration moyenne pondérée annuelle de la substance toxique dans le produit, ainsi que l’unité de mesure, le cas échéant;

    • h) la méthode analytique utilisée pour déterminer la concentration de la substance toxique dans le produit, le cas échéant;

    • i) la limite de détection de la méthode analytique utilisée pour déterminer la concentration de la substance toxique dans le produit, le cas échéant;

    • j) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne au Canada à qui le fabricant ou l’importateur a vendu la substance toxique ou le produit.

  • 3 Les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du laboratoire qui a déterminé la concentration de la substance toxique dans le produit, le cas échéant.

 
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