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Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2017-11-24 Versions antérieures

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

DORS/2012-285

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2012-12-14

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

C.P. 2012-1714 2012-12-13

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 23 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6Note de bas de page c de celle-ci;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ci-après.

Champ d’application

Note marginale :Application

 Sous réserve des articles 2 et 3, le présent règlement s’applique aux substances toxiques qui sont à la fois mentionnées aux annexes 1 ou 2 et inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Note marginale :Non-application — substance

 Le présent règlement ne s’applique pas aux substances toxiques suivantes :

  • a) celles qui sont contenues dans des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ou des déchets non dangereux auxquels s’applique la section 8 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

  • b) celles qui sont contenues dans un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;

  • c) celles qui sont présentes comme contaminants dans une matière première chimique utilisée au cours d’un processus n’occasionnant aucun rejet de telles substances toxiques, pourvu qu’elles soient, au cours de ce processus, détruites ou totalement converties en toute substance autre que celles mentionnées aux annexes 1 ou 2.

Note marginale :Non-application — utilisation

  •  (1) Le présent règlement, sauf les paragraphes (2) et (3), ne s’applique pas aux substances toxiques ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire.

  • Note marginale :Renseignements au ministre — plus de 10 g

    (2) Toute personne présente au ministre, au cours d’une année civile, les renseignements prévus à l’annexe 3 pour chaque substance toxique ou produit qui en contient qu’elle prévoit utiliser à l’une des fins visées au paragraphe (1) dès que possible avant d’utiliser plus de 10 g de la substance — seule ou dans un produit — au cours de l’année civile. Ces renseignements sont présentés une seule fois pour chaque substance ou produit dans une année civile.

  • Note marginale :Ajout d’une substance — annexe 2.1

    (3) Toute personne qui utilise une substance toxique mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2.1 à la date prévue à la colonne 2 pour cette substance ou un produit qui en contient à l’une des fins visées au paragraphe (1) présente au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3, dans les soixante jours suivant cette date, si la quantité de la substance toxique utilisée — seule ou dans un produit — depuis le début de l’année civile en cours à cette date excède 10 g. Ces renseignements sont présentés une seule fois pour chaque substance ou produit dans une année civile.

  • DORS/2016-252, art. 1

Interdictions et activités permises

Note marginale :Substance toxique — annexe 1

  •  (1) Sous réserve des articles 5 et 9, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer toute substance toxique mentionnée à l’annexe 1 ou tout produit qui en contient, à moins que la présence de celle-ci ne soit incidente.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits qui sont des articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et ayant, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie si une substance toxique mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 est présente dans ces produits.

  • Note marginale :Non-application — certains produits

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits autres que ceux qui sont visés à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 1 qui contiennent la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de cette partie.

  • DORS/2016-252, art. 2

Note marginale :Exception — stocks de substance

  •  (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente la substance toxique mentionnée à l’article 13 de la partie 1 de l’annexe 1 qui a été fabriquée ou importée avant le 1er janvier 2017.

  • Note marginale :Exception — stocks de produits

    (2) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit visé à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 1 qui contient la substance toxique mentionnée à l’article 13 de la partie 1 de l’annexe 1 et qui a été fabriqué ou importé avant le 1er janvier 2017.

  • DORS/2016-252, art. 3

Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant le 14 mars 2013

  •  (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit qui contient la substance toxique mentionnée aux articles 11 ou 12 de la partie 1 de l’annexe 1 et qui a été fabriqué ou importé avant le 14 mars 2013.

  • Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe

    (2) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente tout produit qui contient la substance toxique mentionnée à l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 1 dont la formule moléculaire est C12H(10–n)BrnO, où n = 10 et qui a été fabriqué ou importé avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • DORS/2016-252, art. 4

Note marginale :Substance toxique — annexe 2

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.5) et des articles 7 et 9, il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer toute substance toxique mentionnée à la colonne 1 des parties 1, 1.1, 1.2, 2, 3 ou 3.1 de l’annexe 2 ou tout produit qui en contient, à moins que la présence de celle-ci ne soit incidente.

  • Note marginale :Activités permises — annexe 2

    (2) L’interdiction de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer toute substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 1, 2 ou 3 de l’annexe 2 ou tout produit qui en contient ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 2 ou le produit qui en contient sont destinés à l’une des utilisations prévues pour cette substance à la colonne 2;

    • b) la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 ou le produit qui en contient sont destinés à l’une des utilisations prévues à la colonne 2 et l’activité en cause se déroule avant la date prévue à la colonne 3;

    • c) le produit mentionné à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 2 contient la substance toxique mentionnée à la colonne 1 en une concentration inférieure ou égale à celle prévue à la colonne 3, compte tenu de toute présence incidente de la substance.

  • Note marginale :Utilisation et importation permises — partie 1.1 de l’annexe 2

    (2.1) L’interdiction d’utiliser ou d’importer un produit qui contient une substance toxique mentionnée à l’article 1 de la partie 1.1 de l’annexe 2, dans la colonne 1, ne s’applique pas au produit visé à la colonne 2 qui en contient.

  • Note marginale :Activités permises — partie 1.1 de l’annexe 2

    (2.2) L’interdiction d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer un produit qui contient une substance toxique mentionnée à l’un des articles 2 à 5 de la partie 1.1 de l’annexe 2, dans la colonne 1, ne s’applique pas au produit visé à la colonne 2 qui en contient.

  • Note marginale :Utilisation permise — partie 1.2 de l’annexe 2

    (2.3) L’interdiction d’utiliser un produit qui contient une substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 1.2 de l’annexe 2 ne s’applique pas au produit visé à la colonne 2 qui en contient.

  • Note marginale :Non-application — articles manufacturés

    (2.4) L’interdiction d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer un produit qui contient une substance toxique mentionnée à l’un des articles 2 à 5 de la partie 2 de l’annexe 2, dans la colonne 1, ne s’applique pas aux produits qui sont des articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et ayant, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

  • Note marginale :Utilisation permise — partie 3.1 de l’annexe 2

    (2.5) L’interdiction d’utiliser un produit qui contient une substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 3.1 de l’annexe 2 ne s’applique pas aux produits visés à la colonne 2 qui en contiennent en une concentration inférieure ou égale à celle prévue à la colonne 3, compte tenu de toute présence incidente de la substance.

  • Note marginale :Précisions

    (3) Il est entendu que l’exception relative à la présence incidente prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’un produit visé à l’alinéa (2)c).

  • Note marginale :Exception — usage personnel

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’utilisation ou l’importation d’un produit qui contient une substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 et qui est utilisé à des fins personnelles ou destiné à l’être.

  • (5) [Abrogé, DORS/2016-252, art. 5]

  • DORS/2016-252, art. 5

Note marginale :Exception — utilisations permises temporairement

  •  (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente le produit visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 2 contenant la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 qui a été fabriqué ou importé avant la date d’expiration prévue à la colonne 3 de la partie 2.

  • Note marginale :Exception — produits

    (2) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente les produits suivants :

    • a) ceux qui contiennent une substance toxique mentionnée à l’un des articles 2 à 5 de la partie 2 de l’annexe 2 et qui ont été fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • b) ceux qui contiennent la substance toxique mentionnée à l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 2 et qui ont été fabriqués ou importés avant le 14 mars 2013.

  • Note marginale :Exception — articles manufacturés

    (3) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente les produits fabriqués ou importés avant le 29 mai 2008 contenant la substance toxique mentionnée à l’article 1 de la partie 3.1 de l’annexe 2 qui sont des articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et ayant, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

  • DORS/2016-252, art. 6
 
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