Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

• 108. (1) Le passage du paragraphe 819(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 819. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si :

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (2) Les alinéas 819(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) in the case of an insurance holding company that is the subsidiary of a foreign institution, at least one half of the directors present are resident Canadians; and

  • (b) in the case of any other insurance holding company, a majority of the directors present are resident Canadians.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (3) Le passage du paragraphe 819(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 465

  (4) Le passage du paragraphe 819(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of an insurance holding company may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

1991, ch. 48Loi sur les associations coopératives de crédit

• 109. (1) Le paragraphe 188(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Majorité de résidents canadiens

  • 188. (1) Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si la majorité de ceux qui sont présents sont des résidents canadiens.

• (2) Le passage du paragraphe 188(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Despite subsection (1), the directors of an association may transact business at a meeting of directors without the required proportion of directors who are resident Canadians if

Section 3L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62; 2009, ch. 2, art. 383

110. Les articles 3 à 3.11 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont remplacés par ce qui suit :

111. L’article 3.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 112. (1) Le passage du paragraphe 3.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règle générale

  • 3.2 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice correspond au plus élevé des montants ci-après, déterminés par le ministre :

• Note marginale :2009, ch. 2, art. 384

  (2) Le paragraphe 3.2(4) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

113. L’article 3.3 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 385

114. Le paragraphe 3.4(10) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2009, ch. 2, art. 386

• 115. (1) La définition de « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement »

  “per capita pre-adjustment equalized fiscal capacity”

  « capacité fiscale par habitant après péréquation et avant rajustement » En ce qui concerne une province pour un exercice, le résultat du calcul suivant :

  A + B + C + (E / F)

  où :

  A, B, E et F

  correspondent respectivement aux éléments A, B, E et F de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant »;

  C

  représente le paiement de péréquation par habitant pour la province pour l’exercice.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (2) La formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  A + B + [(C + E) / F]

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 161

  (3) Les éléments C à E de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant », au paragraphe 3.5(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  C

  tout paiement de péréquation qui serait versé à la province, pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2, compte non tenu de l’article 3.4;

  E

  s’agissant de la Nouvelle-Écosse, toute somme pouvant être versée, pour l’exercice, à la province sous le régime des articles 7, 8 et 10 à 14 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 162 et 163; 2009, ch. 2, art. 387

116. L’intertitre précédant l’article 3.6 et les articles 3.6 à 3.71 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 35, art. 163

• 117. (1) Les alinéas 3.72(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le paragraphe (4) s’applique à cette province à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa z.5) de la définition de ce terme au paragraphe 3.9(1) uniquement pour les exercices compris dans la période visée au paragraphe 3.71(2) à l’égard desquels cette application aurait pour effet d’augmenter la somme calculée au titre de l’alinéa 3.71(1)a);

  • b) le paragraphe (4) ne s’applique pas à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa z.5) de la définition de ce terme au paragraphe 3.9(1).

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 163

  (2) Le paragraphe 3.72(6) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

118. L’article 3.8 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 119. (1) Le passage du paragraphe 3.9(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions et interprétation

  • 3.9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3.71 et 3.72.

• Note marginale :2007, ch. 35, par. 164(2)

  (2) Les paragraphes 3.9(4) à (7) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2007, ch. 35, art. 165

• 120. (1) L’alinéa 3.91(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour cet exercice au titre des articles 3.2 et 3.4 si elle fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2) pour cet exercice;

• Note marginale :2007, ch. 35, art. 165

  (2) Les paragraphes 3.91(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment du calcul — article 3.72

    (2) Les montants de péréquation visés à l’article 3.72 pour un exercice sont calculés au plus tard trois mois avant la fin de celui-ci.

Note marginale :2007, ch. 35, art. 166

121. L’article 3.97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 122. (1) La définition de « bloc de revenus », au paragraphe 4(1) de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (2) Les définitions de « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population » et « montant de l’indexation des pensions », au paragraphe 4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population »

  “population adjusted gross expenditure escalator”

  « facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population » En ce qui concerne un territoire, le taux correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication du facteur de rajustement en fonction de la population applicable à ce territoire par l’indice provincial des dépenses des administrations locales pour l’exercice en cause.

  « montant de l’indexation des pensions »

  “superannuation adjustment”

  « montant de l’indexation des pensions » Pour chaque exercice, en ce qui concerne un territoire, le montant établi par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui correspond à la différence entre les contributions à verser par le territoire sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause et celles qui seraient à verser par lui à ce titre pour le même exercice sous le régime de cette même loi dans sa version au 16 juin 1999.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (3) La formule figurant à la définition de « capacité fiscale », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  (A + B + C) / 3

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (4) L’élément D de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale », au paragraphe 4(1) de la même loi, est abrogé.

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (5) L’alinéa a) de la définition de « base des dépenses brutes », au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2013, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

    • (i) Yukon : 931 907 459 $,

    • (ii) Territoires du Nord-Ouest : 1 339 030 641 $,

    • (iii) Nunavut : 1 465 334 373 $;

• Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

  (6) Les alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu », au paragraphe 4(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) revenus relatifs aux revenus des particuliers;

  • b) revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

• (7) La définition de « source de revenu », au paragraphe 4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • h) revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;

  • i) revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise.

Note marginale :2007, ch. 29, art. 62

• 123. (1) Les paragraphes 4.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Paiements aux territoires

  • 4.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2019.

• (2) L’article 4.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Base des dépenses brutes rajustées

    (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la base des dépenses brutes, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, correspond au résultat du calcul suivant :

    A + 0,7 (B + C + D + E – F – G – H)

    où :

    A

    représente la base des dépenses brutes qui serait calculée pour l’exercice si ce n’était du présent paragraphe;

    B

    le rendement rajusté moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des particuliers;

    C

    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

    D

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;

    E

    le rendement moyen calculé pour les revenus relatifs aux taxes à la consommation, à l’exclusion des revenus provenant des taxes d’accise;

    F

    63 891 572 $ à l’égard du Yukon, 125 998 429 $ à l’égard des Territoires du Nord-Ouest et 104 674 613 $ à l’égard du Nunavut;

    G

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des particuliers;

    H

    le rendement moyen calculé pour les revenus provenant des revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (4).

    « rajustement de revenus sujets à péréquation »

    “revenues to be equalized adjustment”

    « rajustement de revenus sujets à péréquation » Le montant pour l’exercice déterminé par le ministre qui correspond à la somme, pour l’ensemble des contribuables, des rabais, crédits ou réductions à l’égard des revenus relatifs aux revenus des particuliers qu’un territoire, une province ou une de leurs administrations locales consent à un contribuable pour l’exercice, à concurrence du montant qui ramène à zéro le montant de l’impôt du contribuable inclus dans cette source de revenu pour cet exercice.

    « rendement rajusté moyen »

    “average adjusted yield”

    « rendement rajusté moyen » En ce qui concerne les revenus relatifs aux revenus des particuliers d’un territoire pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A

    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2012, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;

    B

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2011, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires;

    C

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010, calculé par rajustement du taux d’imposition national moyen pour cet exercice, afin d’exclure le rajustement de revenus sujets à péréquation, pour cet exercice, de la somme des revenus sujets à péréquation à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice pour toutes les provinces et tous les territoires.

    « rendement moyen »

    “average yield”

    « rendement moyen » En ce qui concerne une source de revenu donnée d’un territoire pour l’exercice commençant le 1^er avril 2014, le montant correspondant au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C) / 3

    où :

    A

    représente le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2012, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;

    B

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2011, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012;

    C

    le rendement de cette source de revenu pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010, calculé, en ce qui a trait aux éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (4), conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements dans leur version au 17 décembre 2012.