Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Note marginale :Émission de timbres d’accise de vapotage

• 158.36 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre, aux titulaires de licence de produits de vapotage et aux personnes visées par règlement qui importent des produits de vapotage, des timbres servant à indiquer que le droit sur le vapotage et, s’il y a lieu, le droit additionnel sur le vapotage ont été acquittés sur un produit de vapotage.

• Note marginale :Nombre de timbres d’accise de vapotage

  (2) Le ministre peut limiter la quantité de timbres d’accise de vapotage qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Caution

  (3) Il n’est émis de timbre d’accise de vapotage qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’un montant déterminé conformément aux règlements.

• Note marginale :Fourniture de timbres d’accise de vapotage

  (4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de vapotage à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de vapotage à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).

• Note marginale :Conception et fabrication

  (5) La conception et la fabrication des timbres d’accise de vapotage sont sujettes à l’approbation du ministre.

Note marginale :Contrefaçon

158.37 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de vapotage ou à passer pour un tel timbre.

Note marginale :Possession illégale de timbres d’accise de vapotage

• 158.38 (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de vapotage qui n’a pas été apposé sur un produit de vapotage emballé selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés.

• Note marginale :Exceptions — possession

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de vapotage est en la possession des personnes suivantes :

  • a) la personne qui a légalement produit le timbre;

  • b) la personne à qui le timbre a été émis;

  • c) l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède le timbre dans son entrepôt d’attente pour le compte de la personne mentionnée à l’alinéa b);

  • d) toute personne visée par règlement.

Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise de vapotage

158.39 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir un timbre d’accise de vapotage, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.

Note marginale :Annulation des timbres d’accise de vapotage

158.4 Le ministre peut :

• a) d’une part, annuler un timbre d’accise de vapotage après son émission;

• b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

Note marginale :Emballage ou estampillage illégal

158.41 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller un produit de vapotage sans être :

• a) un titulaire de licence de produits de vapotage;

• b) un importateur ou un propriétaire du produit de vapotage, dans le cas où celui-ci a été déposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillé;

• c) une personne visée par règlement.

Note marginale :Sortie illégale

• 158.42 (1) Sauf exception prévue à l’article 158.52 ou si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit de sortir un produit de vapotage des locaux d’un titulaire de licence de vapotage à moins qu’il ne soit emballé et :

  • a) si le produit est destiné au marché des marchandises acquittées :

    • (i) qu’il ne soit estampillé pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté,

    • (ii) si un droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée de vapotage est imposé sur le produit de vapotage, qu’il ne soit estampillé pour indiquer que ce droit a été acquitté;

  • b) sinon, qu’il ne porte les mentions obligatoires pour vapotage qui doivent être imprimées ou apposées sur son contenant conformément à la présente loi.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de produits de vapotage qui sort des produits de vapotage de ses locaux :

  • a) s’il sort les produits de vapotage :

    • (i) pour livraison à un autre titulaire de licence de produits de vapotage,

    • (ii) pour exportation,

    • (iii) pour livraison à une personne en vue de l’analyse ou de la destruction conformément au sous-alinéa 158.66a)(iv);

  • b) qui sont des drogues de produit de vapotage.

• Note marginale :Sortie par le ministre

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la sortie d’un produit de vapotage en vue de l’analyse ou de la destruction par le ministre.

Note marginale :Interdiction — produits de vapotage pour vente

158.43 Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour le vendre :

• a) un produit de vapotage d’un producteur dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas un titulaire de licence de produits de vapotage;

• b) un produit de vapotage qui, en contravention de la présente loi, n’est ni emballé ni estampillé;

• c) un produit de vapotage dont elle sait ou devrait savoir qu’il est estampillé frauduleusement.

Note marginale :Interdiction de possession ou vente de produits de vapotage

• 158.44 (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire de licence de produits de vapotage, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession un produit de vapotage, ou d’en disposer, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le produit est emballé;

  • b) le produit est estampillé pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté.

• Note marginale :Province déterminée de vapotage

  (2) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire d’une licence de produits de vapotage, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession dans une province déterminée de vapotage un produit de vapotage, ou d’en disposer, à moins que le produit ne soit estampillé pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

• Note marginale :Exception — possession de produits de vapotage

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la possession de produits de vapotage :

  • a) dans le cas de produits de vapotage importés :

    • (i) par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise dans son entrepôt,

    • (ii) par un exploitant agréé d’entrepôt d’attente dans son entrepôt,

    • (iii) par un exploitant agréé d’entrepôt de stockage dans son entrepôt;

  • b) par une personne visée par règlement qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

  • c) par une personne qui est en possession des produits de vapotage aux fins d’analyse ou de destruction conformément au sous-alinéa 158.66a)(iv);

  • d) par un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

  • e) par un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;

  • f) par un particulier qui les a fabriqués conformément au paragraphe 158.35(3);

  • g) qui sont des drogues de produit de vapotage.

• Note marginale :Exception — disposition, vente, etc.

  (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la disposition, à la vente, à l’offre en vente ou à l’achat d’un produit de vapotage dans les circonstances suivantes :

  • a) le produit de vapotage est un produit de vapotage importé, un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente le produit de vapotage pour exportation et il l’exporte conformément à la présente loi;

  • b) le produit de vapotage est un produit de vapotage importé et un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente le produit de vapotage à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

  • c) le produit de vapotage est une drogue de produit de vapotage.

Note marginale :Vente ou distribution par un titulaire de licence

• 158.45 (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit au titulaire de licence de produits de vapotage de distribuer, de vendre ou d’offrir en vente à une personne un produit de vapotage :

  • a) qui n’est pas emballé;

  • b) qui n’est pas estampillé de manière à indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté;

  • c) qui, si un droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée de vapotage est imposé sur le produit de vapotage, n’est pas estampillé de manière à indiquer que ce droit a été acquitté.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, à la vente ou à l’offre en vente d’un produit de vapotage par un titulaire de licence de produits de vapotage :

  • a) si la distribution, la vente ou l’offre en vente est à :

    • (i) un titulaire de licence de produits de vapotage,

    • (ii) un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

  • b) si le produit de vapotage est exporté par le titulaire de licence de produits de vapotage conformément à la présente loi;

  • c) si le produit de vapotage est une drogue de produit de vapotage.

Note marginale :Emballage et estampillage des produits de vapotage

• 158.46 (1) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui produit un produit de vapotage ne peut le mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a emballé le produit de vapotage;

  • b) les mentions prévues par règlement ont été imprimées sur l’emballage;

  • c) avant la fin du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel il emballe les produits de vapotage, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit de vapotage est estampillé par lui pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté,

    • (ii) si le produit de vapotage est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, le produit de vapotage est estampillé par lui pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

  • d) [Abrogé, 2024, ch. 15, art. 146]

• Note marginale :Estampillage des produits de vapotage emballés importés

  (2) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui importe un produit de vapotage emballé pour estampillage ne peut le mettre sur le marché des marchandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le produit de vapotage est présenté dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

  • b) avant la fin du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel le dédouanement du produit de vapotage est effectué en vertu de la Loi sur les douanes, les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le produit de vapotage est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté,

    • (ii) si le produit de vapotage est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, le produit de vapotage est estampillé par le titulaire de licence pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

Note marginale :Emballage et estampillage — importations

• 158.47 (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, les produits de vapotage qui sont importés doivent, préalablement à leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées :

  • a) être présentés dans un emballage portant les mentions prévues par règlement;

  • b) être estampillés pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté;

  • c) si les produits de vapotage sont destinés au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée de vapotage, être estampillés pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) les produits de vapotage qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour une étape ultérieure de fabrication par lui;

  • a.1) les produits de vapotage emballés qui sont importés par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par lui;

  • b) les produits de vapotage qu’un titulaire de licence de produits de vapotage est autorisé à importer en vertu du paragraphe 158.53(2);

  • c) les produits de vapotage qui sont importés par un particulier pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement.

Note marginale :Avis — absence d’estampille

• 158.48 (1) L’absence d’estampille sur un produit de vapotage indiquant que le droit sur le vapotage a été acquitté constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.

• Note marginale :Avis — province déterminée de vapotage

  (2) L’absence d’estampille sur un produit de vapotage indiquant que le droit additionnel sur le vapotage a été acquitté relativement à une province déterminée de vapotage constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.

Note marginale :Entreposage de produits non estampillés

• 158.49 (1) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui n’estampille pas des produits de vapotage fabriqués au Canada avant la fin du mois civil donné qui est le deuxième mois civil suivant celui au cours duquel il emballe les produits de vapotage doit les déposer dans son entrepôt d’accise avant la fin du mois civil donné.

• Note marginale :Entreposage de produits emballés non estampillés importés

  (2) Le titulaire de licence de produits de vapotage qui importe des produits de vapotage emballés pour estampillage, mais qui ne les estampille pas avant la fin du mois civil donné qui est le deuxième mois civil suivant celui au cours duquel ils sont dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes, doit les déposer dans son entrepôt d’accise avant la fin du mois civil donné.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent :

  • a) ni relativement aux drogues de produit de vapotage;

  • b) ni dans les circonstances prévues par règlement.