Loi d’établissement de soldats (S.R.C. 1927, ch. 188)

Province..............................

Limites de la zone de colonisation N^o

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.

La Commission d’établissement de soldats du Canada,

X. Y.,

Président

Ottawa (date)

Province..............................

Nouvelles limites de la zone de colonisation N^o

Anciennes limites de la zone de colonisation N^o

(ou « Suppression de la zone de colonisation N^o

décrite comme suit », selon le cas.)

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N^o........................., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit. (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N^o........................., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas.)

La Commission d’établissement de soldats du Canada,

X. Y.,

Président

Ottawa (date)

Province..............................

Limites de la zone de colonisation N^o

Nom, prénoms et adresse postale de la personne ou des personnes qui font le rapport

Le soussigné soumet le présent rapport à un surintendant de district de la Commission d’établissement de soldats du Canada, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats.

Le soussigné est (ou Les soussignés sont) propriétaire, personnellement (s’il est propriétaire avec d’autres, donner les noms, le degré d’intérêt des autres et leur adresse postale) dans les limites de la zone de colonisation ci-dessus décrite, des lopins de terre décrits comme suit :

Lopin N^o 1 (indiquer

la situation et donner la description).

Lopin N^o 2 (indiquer

la situation et donner la description).

Lopin N^o 3, etc., etc.

Lopin N^o 1 a été cultivé jusqu’à concurrence de ............... pour cent de sa superficie durant la saison de 19...... et la moyenne de l’étendue cultivée pour les deux saisons immédiatement précédentes a été de ................. pour cent de sa superficie. Le lopin N^o 1 est grevé des charges suivantes ......................................................... (donner la description des charges et les noms et adresses postales de ceux en faveur de qui elles existent).

Lopin N^o 2 (donner les mêmes détails relatifs à chaque lopin).

Le propriétaire consent à vendre à la Commission ses intérêts dans le lopin N^o 1 pour être appliqués aux fins de la Loi d’établissement de soldats, pour la somme de ...................... dollars.

Le propriétaire consent à vendre à la Commission ses intérêts dans le lopin N^o 2 pour être appliqués aux fins de la Loi d’établissement de soldats, pour la somme de ...................... dollars.

Donner le même renseignement pour chaque autre lopin.

Le propriétaire consent à vendre à la Commission ses intérêts dans tous les lopins ci-dessus mentionnés et décrits pour être appliqués aux fins de la Loi d’établissement de soldats, pour la somme de ...................... dollars.

Les bâtiments et améliorations sur cette terre sont comme suit : Sur le lopin N^o 1 ............................ (description abrégée). Lopin N^o 2 (mêmes détails).

Daté à ......................... dans la province de ......................... ce ......................... jour de ......................... 19......

Propriétaire ou propriétaires

Signé en présence de

...........................................

Témoin de la signature de

...........................................

Témoin de la signature de

...........................................

Province................................

Zone de colonisation N^o ................................

Description des terres expropriées

À toutes les personnes intéressées, de quelque manière, comme propriétaires ou autrement dans les terres ci-dessus décrites.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de ............................. dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.

La Commission d’établissement de soldats du Canada,

X. Y.,

Président

Ottawa (date)

Je ............................. de ........................... dans la ......................... de .............................. province de ..............................., (occupation) fais serment et dis :

1. Ci-produit, à moi exhibé et marqué Pièce A par le fonctionnaire devant qui cet affidavit est souscrit est un certain transport de terre à la Commission d’établissement de soldats du Canada.

2. Je connais personnellement les faits ci-après déclarés.

3. Nulle personne, firme ou corporation n’a perçu, ni tenté de percevoir de moi, ni n’a reçu de moi, et à ma connaissance, nulle personne n’a perçu ni tenté de percevoir d’une autre personne ayant un intérêt dans la terre visée par ce transport ou autrement, ou portée à l’encontre d’une personne, ni reçu d’une personne une gratification, une commission ou une rémunération anticipée, en raison de services rendus dans la vente de cette terre à la Commission, que ce soit pour découvrir un acheteur ou autrement.

4. La dernière vente de ladite terre (ou partie de cette terre), antérieurement audit transport à la Commission, a été faite le ou vers le ................. jour de ................... 19.....

Les cédants ont été ..................................................................... de ........................................................... et les cessionnaires ont été ....................................... À cette occasion, il a été payé pour ladite terre la somme de ............................................. dollars, ce qui est une moyenne de ........................................... dollars l’acre. Depuis ladite vente, les améliorations suivantes ont été effectuées sur ladite terre :

5. Le prix mentionné dans ladite pièce est de .................................. dollars, et les personnes qui doivent recevoir ce prix, et les montants que chaque personne a droit de recevoir, et à laquelle la Commission peut faire un paiement direct, sont ci-après exactement mentionnés, savoir :

a) ........................................................... (nom, adresse postale et montant à recevoir)

b) ........................................................... (nom, adresse postale et montant à recevoir)

c) ........................................................... (nom, adresse postale et montant à recevoir)