Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)
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ANNEXE XXIV(article 90)
Eaux où la pêche aux poissons de fond est interdite
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | ||||||||||||||||||||||||
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Eaux | Engin | Période de fermeture | |||||||||||||||||||||||||
1 | Les eaux de la division 4X bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Tout engin | 1er mars au 31 mai | ||||||||||||||||||||||||
2 | Les eaux de la sous-zone 5 bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Tout engin | 1er mars au 31 mai | ||||||||||||||||||||||||
3 | Les eaux de la division 4VW bornées par la côte de la Nouvelle-Écosse et une ligne reliant 47°04′46″ de latitude nord et 60°23′25″ de longitude ouest (pointe Money), à 47°09′ de latitude nord et 60°13′ de longitude ouest; de là jusqu’à 43°25′ de latitude nord et 54°52′ de longitude ouest; de là suivant la limite extérieure des eaux des pêcheries canadiennes jusqu’à 40°35′ de latitude nord et 59°58′ de longitude ouest; et de là jusqu’à 44°57′18″ de latitude nord et 62°09′ de longitude ouest (baie Mitchell). | Filets maillants sauf pour la pêche de la grosse poule de mer | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
3.1 | [Abrogé, DORS/94-45, art. 24] | ||||||||||||||||||||||||||
4 | Les eaux des divisions 4W et 4X au large du cap Chebucto, Nouvelle-Écosse bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Filets maillants | 1er fév. au 31 mars | ||||||||||||||||||||||||
5 | [Abrogé, DORS/94-45, art. 25] | ||||||||||||||||||||||||||
6 | Les eaux situées au large du Nouveau-Brunswick et bornées par
| Filets maillants | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
7 | Les eaux situées au large de la côte du Nouveau-Brunswick et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Filets maillants | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
8 | Les eaux situées au large du havre Petty — de l’anse Maddox, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Filets maillants et palangres | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
9 | Les eaux de la baie Motion, Terre-Neuve-et-Labrador en deçà d’une ligne droite reliant 47°29′03″ de latitude nord et 52°38′04″ de longitude ouest, (cap North), à 47°26′09″ de latitude nord et 52°39′36″ de longitude ouest (Cap Motion) et qui sont à plus de 310 m de la côte. | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
10 | Les eaux de la division 31, qui se trouvent entre les parallèles de 47°26′09″N (cap Motion, Terre-Neuve-et-Labrador) et 47°25′25″N (pointe Haye’s, Terre-Neuve-et-Labrador). | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
11 | Les eaux situées au large de Fermeuse, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Palangres | 1er juil. au 31 oct. | ||||||||||||||||||||||||
12 | Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Filets maillants | 1er juil. au 30 sept. | ||||||||||||||||||||||||
13 | Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Palangres | 1er juin au 30 sept. | ||||||||||||||||||||||||
14 | Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°55′36″N et 46°54′25″N et au large d’une ligne droite reliant 46°55′36″ de latitude nord et 52°54′34″ de longitude ouest (pointe Sculpin, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°54′25″ de latitude nord et 52°55′05″ de longitude ouest (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador). | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
15 | Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°53′48″N et 46°49′47″N et au large d’une ligne droite reliant 46°53′48″N et 52°54″56″W (Île Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°49′47″ de latitude nord et 52°55′48″ de longitude ouest (pointe Small, Terre-Neuve-et-Labrador). | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
16 | Les eaux de la division 3L qui se trouvent entre 46°54′25″N (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) et 46°53′32″N (havre Bull, Terre-Neuve-et-Labrador) et à plus de 238 m de la côte la plus proche. | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
17 | Les eaux au large de l’Île Harbour Grace, Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont à moins de 3/4 de mille marin du phare de l’Île Harbour Grace situées à 47°42′42,56″ de latitude nord et 53°08′33,83″ de longitude ouest, et qui se trouvent sur toute ligne tirée d’après un relèvement vrai de 312° à 0° ou de 0° à 132° à partir de ce phare. | Filets maillants et trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
18 | Les eaux de la division 3L situées près des Îles Ragged, baie Trinité, Terre-Neuve-et-Labrador, et qui sont bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
| Filets maillants et trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
19 | Les eaux situées au large de Bonavista, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exclusion des eaux mentionnées à l’article 20 :
| Filets maillants | 11 août au 30 juin | ||||||||||||||||||||||||
20 | Les eaux du secteur décrit à l’article 19 et appelées dans la région :
| Filets maillants | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
21 | Les eaux situées à moins de 55 m de la côte dans la partie de la baie St-George’s (Terre-Neuve-et-Labrador) qui est en deçà d’une ligne droite reliant 48°08′30″ de latitude nord et 58°57′26″ de longitude ouest (pointe Shoal) à 48°33′25″ de latitude nord et 58°43′12″ de longitude ouest (Gravels). | Trappes en filets | 1er janv. au 31 déc. | ||||||||||||||||||||||||
22 | Les eaux de la baie de Islands, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et une ligne reliant 49°06′ de latitude nord et 58°21′ de longitude ouest (pointe Tortoise) à 49°04′ de latitude nord et 58°11′ de longitude ouest (pointe Shoal); de là, jusqu’à 49°08′ de latitude nord et 58°09′ de longitude ouest (pointe Middle Arm); de là, jusqu’à 49°11′ de latitude nord et 58°07′ de longitude ouest (pointe North Arm); et de là, jusqu’à 49°14′ de latitude nord et 58°12′ de longitude ouest (pointe Crab). | Trappes en filets | 15 avril au 15 sept. | ||||||||||||||||||||||||
23 | Les eaux dans la partie de tout estuaire fluvial de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard qui sont en amont du premier point où l’estuaire a une largeur de 0,8 km par marée basse normale. | Filets maillants | 1er janv. au 31 déc. |
- DORS/91-76, art. 12 à 14
- DORS/93-61, art. 43(F)
- DORS/94-45, art. 24 et 25
- DORS/94-60, art. 4
- DORS/94-437, art. 3
- DORS/2017-58, art. 23
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