Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 20)

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

404 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « article 28 », en regard de ce titre de loi.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

405 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

406 L’annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

SECTION 192000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Modification de la loi

• 407 (1) La définition de messager, à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

• (2) La définition de client, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  client

  client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  État étranger

  État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)

• (4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Définitions : règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, définir les termes suivants :

    • a) messager;

    • b) effets;

    • c) banque fictive;

    • d) renseignements identificateurs, pour l’application du paragraphe 54.1(3).

• 408 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) les sociétés de fiducie, formées ou constituées en personne morale en vertu d’une loi provinciale, qui ne sont pas régies par une loi provinciale;

• (2) Les alinéas 5i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • i) les personnes et entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’une activité, si l’entreprise, la profession ou l’activité est prévue par règlement;

  • j) les personnes et entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession, si l’entreprise ou la profession est prévue par règlement, lorsque ces personnes ou entités exercent les activités prévues par règlement;

• (3) L’alinéa 5l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • l) les ministères et les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui acceptent des dépôts, qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ou qui vendent des métaux précieux réglementaires, lorsqu’ils exercent les activités prévues par règlement;

409 Les articles 6 et 6.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

410 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

411 Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

412 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

413 Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

414 Les articles 9.1 et 9.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 415 (1) Le passage du paragraphe 9.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Correspondant bancaire

  • 9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) ou e) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

• (2) Le passage du paragraphe 9.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Correspondant bancaire

  • 9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) et à toute autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures visées par règlement dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère visée par règlement et de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :

• (3) Le paragraphe 9.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définition de relation de correspondant bancaire

    (3) Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques.

416 Le paragraphe 9.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

417 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.6, de ce qui suit :

• 418 (1) Le paragraphe 9.7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Succursales et filiales étrangères

  • 9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui sont ses filiales à cent pour cent et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.

• (2) Le paragraphe 9.7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Tenue de documents

    (4) L’entité tient un document où sont consignés, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, et les signale dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

419 L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 420 (1) L’alinéa 11.11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) la personne ou entité faisant l’objet, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de sanctions associées à des activités terroristes ou à une interdiction relativement à des services financiers;

• (2) Le paragraphe 11.11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) la personne ou entité faisant l’objet d’une interdiction concernant des services financiers ou des services connexes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

• (3) Le passage de l’alinéa 11.11(1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

• (4) Les sous-alinéas 11.11(1)c)(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a money laundering offence,

  • (ii) a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence,

  • (iii) an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act,

  • (iv) an offence under any of sections 83.18 to 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or

• (5) Le passage de l’alinéa 11.11(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger :

• (6) L’alinéa 11.11(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger;

421 Le paragraphe 11.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

422 L’article 11.41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 423 (1) Le paragraphe 11.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Directive ministérielle

  • 11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations.

• (2) L’alinéa 11.42(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) la tenue de documents;

• (3) Les alinéas 11.42(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates;

  • b) le fait que les mesures prises par un État étranger, une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.