Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

93 L’annexe 7 de la même loi est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

94 Dans les passages ci-après de la même loi, « timbre d’accise » est remplacé par « timbre d’accise de tabac », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

• a) les paragraphes 25.1(2) à (5);

• b) les articles 25.2 à 25.4;

• c) l’alinéa 25.5a).

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

95 La définition de produit soumis à l’accise, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

96 Le passage de l’article 4 de la partie VI de l’annexe V de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

97 L’article 1 de la partie III de l’annexe VI de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• 98 (1) L’article 2 de la partie IV de l’annexe VI de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 2 La fourniture de graines et de semences (autres que les graines viables qui constituent du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis) à leur état naturel, traitées pour l’ensemencement ou irradiées pour l’entreposage, de foin, de produits d’ensilage ou d’autres produits de fourrage, fournis en quantités plus importantes que celles qui sont habituellement vendues ou offertes pour vente aux consommateurs, et servant habituellement d’aliments pour la consommation humaine ou animale ou à la production de tels aliments, à l’exclusion des graines, des semences et des mélanges de celles-ci emballés, préparés ou vendus pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques.

• (2) L’alinéa 2a) de la partie IV de l’annexe VI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) grains or seeds (other than viable seeds that are cannabis as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act) in their natural state, treated for seeding purposes or irradiated for storage purposes,

99 Les alinéas 3.1b) et c) de la partie IV de l’annexe VI de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

100 Les alinéas 12b) et c) de l’annexe VII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

101 L’article 6 de la partie I de l’annexe X de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modification de divers règlements

TR/85–181Décret de remise visant les importations par la poste

• 102 (1) L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par la poste, est remplacé par ce qui suit :

  • a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;

• (2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

TR/85-182; TR/92-128, art. 2(F)Décret de remise visant les importations par messager

• 103 (1) L’alinéa a) de la définition de marchandises, à l’article 2 du Décret de remise visant les importations par messager, est remplacé par ce qui suit :

  • a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;

• (2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  produit du cannabis

  produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

DORS/91–37Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

104 L’alinéa 4(1)e) du Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) est remplacé par ce qui suit :

DORS/2003–115Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise

• 105 (1) Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • 5 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(3)b) de la Loi, la caution que le demandeur d’une licence de spiritueux, d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis fournit doit être d’une somme suffisante — d’au moins 5 000 $ — pour :

• (2) L’alinéa 5(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas d’une licence de tabac ou d’une licence de cannabis, garantir le paiement, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars, des droits visés à l’alinéa 160b) de la Loi;

DORS/2003–203Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés

106 Le titre du Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés est remplacé par ce qui suit :

107 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :