Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Biens périssables

490.01 Si des biens périssables ou qui se déprécient rapidement sont saisis en vertu de la présente loi, l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens peut les remettre à leur propriétaire légitime ou à la personne qui est autorisée à en avoir la possession légitime. Le juge de paix peut toutefois, sur demande ex parte présentée par l’auteur de la saisie ou la personne qui a la garde des biens, ordonner leur destruction ou autoriser leur aliénation; le produit est alors remis au propriétaire légitime qui n’a pas participé à l’infraction liée aux biens ou, si ce dernier est inconnu, confisqué au profit de Sa Majesté.

Renseignements sur les délinquants sexuels

Définitions

Note marginale :Définitions

• 490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.032.

  banque de données

  banque de données S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (database)

  bureau d’inscription

  bureau d’inscription S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (registration centre)

  commission d’examen

  commission d’examen La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1). (Review Board)

  crimes de nature sexuelle

  crimes de nature sexuelle S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (crime of a sexual nature)

  infraction désignée

  infraction désignée Infraction :

  • a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

    • (i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

    • (ii) l’article 151 (contacts sexuels),

    • (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

    • (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

    • (v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

    • (vi) l’article 155 (inceste),

    • (vi.01) le paragraphe 160(1) (bestialité),

    • (vi.1) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

    • (vii) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

    • (viii) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

    • (ix) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

    • (ix.1) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

    • (x) l’article 172.1 (leurre),

    • (x.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

    • (xi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

    • (xii) à (xv) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 25]

    • (xvi) l’article 271 (agression sexuelle),

    • (xvii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

    • (xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

    • (xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),

    • (xix) l’alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave),

    • (xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

    • (xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

  • b) prévue à l’une des dispositions suivantes :

    • (i) l’article 162 (voyeurisme),

    • (i.1) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

    • (ii) l’article 177 (intrusion de nuit),

    • (iii) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 202]

    • (iii.1) l’article 231 (meurtre),

    • (iv) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

    • (v) l’alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

    • (vi) l’article 264 (harcèlement criminel),

    • (vii) l’article 279 (enlèvement),

    • (vii.1) l’article 279.01 (traite des personnes),

    • (vii.11) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

    • (vii.12) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

    • (viii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

    • (ix) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

    • (ix.1) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

    • (ix.2) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

    • (ix.3) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),

    • (x) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

    • (xi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

    • (xii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

    • (xiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

  • c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

    • (i) l’article 144 (viol),

    • (ii) l’article 145 (tentative de viol),

    • (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

    • (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

    • (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent alinéa;

  • c.1) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

    • (i) l’article 246.1 (agression sexuelle),

    • (ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

    • (iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);

  • d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1^er janvier 1988 :

    • (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

    • (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

    • (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

    • (iv) l’article 157 (grossière indécence),

    • (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

    • (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

  • d.1) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :

    • (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

    • (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

  • e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a), c), c.1), d) et d.1);

  • f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa b). (designated offence)

  loi ontarienne

  loi ontarienne La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. (Ontario Act)

  pardon

  pardon Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 qui n’a pas été révoqué. (pardon)

  réhabilitation

  réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 141]

  suspension du casier

  suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

  verdict de non-responsabilité

  verdict de non-responsabilité Selon le contexte, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 672.1(1), ou verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (verdict of not criminally responsible on account of mental disorder)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Pour l’application du présent article et des articles 490.012 à 490.032, personne et intéressé, en ce qui concerne une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité, ne s’entendent :

  • a) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;

  • b) s’agissant de l’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.

Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Ordonnance

• 490.012 (1) Le tribunal doit, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013.

• Note marginale :Ordonnance

  (2) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable à l’égard d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition.

• Note marginale :Ordonnance

  (3) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, si celle-ci peut faire l’objet d’une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2), enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit :

  • a) que la personne a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale;

  • b) qu’aucun avis ne lui a été signifié en application des articles 490.021 ou 490.02903 ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale à l’égard de cette infraction;

  • c) qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.

• Note marginale :Défaut de rendre l’ordonnance

  (4) Si le tribunal ne décide pas de la question visée aux paragraphes (1) ou (3) au moment prévu :

  • a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

  • b) il reste saisi de l’affaire;

  • c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

Note marginale :Prise d’effet de l’ordonnance

• 490.013 (1) L’ordonnance prend effet à la date de son prononcé.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (2) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) :

  • a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;

  • b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;

  • c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (2.1) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(1) s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de plus d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1).

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (3) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

• Note marginale :Durée de l’ordonnance

  (5) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s’applique à perpétuité.