Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5484 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7950 KB]
Loi à jour 2025-02-04; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal
(Sceau, s’il est requis)
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
- Date de modification :