Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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ANNEXE 2(article 46)
Lois provinciales
- Alberta
- Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1
- Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6
- Vital Statistics Act, S.A. 2007, ch. V-4.1
- Colombie-Britannique
- Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106
- Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318
- Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479
- Île-du-Prince-Édouard
- Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1
- Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5
- Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4.1
- Manitoba
- Code de la route, L.M. 1985-86, ch. 3
- Loi électorale, L.M. 2006, ch. 15, ann. A
- Loi sur la charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39
- Loi sur les conducteurs et les véhicules, C.P.L.M. c. D104
- Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, ch. 27
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.M. 1987, ch. V60
- Nouveau-Brunswick
- Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.N.-B. 1979, ch. V-3
- Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973, ch. M-17
- Nouvelle-Écosse
- Elections Act, S.N.S. 2011, c. 5
- Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293
- Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494
- Nunavut
- Loi électorale du Nunavut, L.Nun. 2002, ch. 17
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-3, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
- Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16, reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28
- Ontario
- Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H.8
- Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann.
- Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, ch. V.4
- Québec
- Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64
- Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2
- Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3
- Saskatchewan
- Loi de 2009 sur les services de l’état civil, L.S. 2009, ch. V-7,21
- The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01
- The Traffic Safety Act, S.S. 2004, ch. T-18.1
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1
- Highway Traffic Act, R.S.N.L. 1990, ch. H-3
- Vital Statistics Act, S.N.L. 2009, c. V-6.01
- Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur les élections et les référendums, L.T.N.-O. 2006, ch. 15
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.T.N.-O. 2011, ch. 34
- Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16
- Yukon
- Loi sur les élections, L.R.Y. 2002, ch. 63
- Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.Y. 2002, ch. 225
- Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y. 2002, ch. 153
Autres sources de renseignements
- Curateur public (Québec)
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Info-directTM
- La base de données du Programme national sur les changements d’adresse de la Société canadienne des postes
- 2000, ch. 9, ann. 2
- Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, nos 6 et 8
- Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 135, no 1
- 2002, ch. 7, art. 95
- Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 685
- Gazette du Canada Partie I, volume 138, pages 283, 976 et 1329
- Gazette du Canada Partie I, volume 140, page 3630
- Gazette du Canada Partie I, volume 142, pages 2159 à 2161
- Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 623
- Gazette du Canada Partie I, volume 153, page 1248
- Date de modification :