Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Texte complet :

ANNEXE VII(paragraphe 348(2))

Rajustement des pénalités

Article	Antécédents	Rajustement
	Colonne 1	Colonne 2
1	Aucune violation de la Loi ou du présent règlement n’a été commise au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise	Réduction de 50 %
2	La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de un ou deux	Réduction de 25 %
3	La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins trois et d’au plus cinq	Aucun rajustement
4	La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins six et d’au plus huit	Augmentation de 25 %
5	La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de plus de huit	Augmentation de 50 %