Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures
ANNEXE VII(paragraphe 348(2))
Rajustement des pénalités
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Antécédents | Rajustement |
| 1 | Aucune violation de la Loi ou du présent règlement n’a été commise au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise | Réduction de 50 % |
| 2 | La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de un ou deux | Réduction de 25 % |
| 3 | La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins trois et d’au plus cinq | Aucun rajustement |
| 4 | La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est d’au moins six et d’au plus huit | Augmentation de 25 % |
| 5 | La somme des points attribués pour les violations de la Loi ou du présent règlement commises au cours des cinq années précédant la date à laquelle la violation en cause a été commise est de plus de huit | Augmentation de 50 % |
- DORS/2014-112, art. 2
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