Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Texte complet :  

• HTMLTexte complet : Loi sur le droit d’auteur (Boutons d’accessibilité disponibles) | 
• XMLTexte complet : Loi sur le droit d’auteur [691 KB] | 
• PDFTexte complet : Loi sur le droit d’auteur [1213 KB]