Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 8, par. 40(2) à (4)

  • • 40 (2) La définition de retransmetteur de nouveaux médias, au paragraphe 31(1) de la même loi, est abrogée.

    • 2002, ch. 26, par. 2(1)

      (3) La définition de retransmetteur, au paragraphe 31(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      retransmetteur

      retransmetteur S’entend au sens des règlements. (retransmitter)

    • 2002, ch. 26, par. 2(3)

      (4) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) définir « retransmetteur » pour l’application du présent article;

      • a.1) définir « signal local » et « signal éloigné » pour l’application du paragraphe (2);