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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Étude privée, recherche, etc.

 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 7
  • 1994, ch. 47, art. 61
  • 1997, ch. 24, art. 18
  • 2012, ch. 20, art. 21
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