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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-09-11; dernière modification 2021-08-27 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 202021-08-27
2021, ch. 82021-05-06
2021, ch. 22021-03-17
2020, ch. 12020-07-01
2019, ch. 252019-12-18
2019, ch. 252019-09-19
2018, ch. 26, art. 232019-09-01
2019, ch. 252019-07-21
2015, ch. 16, art. 22019-06-21
2015, ch. 16, art. 42019-06-21

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :