Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 450 (1) Les ballasts pour lampes fluorescentes sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 451, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) s’ils ont été fabriqués avant le 3 février 1995;

  • b) s’ils ont été fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014 et :

    • (i) s’il s’agit de ballasts de gradation T12,

    • (ii) s’ils sont conçus pour faire fonctionner des lampes fluorescentes autres que des lampes fluorescentes à allumage rapide de type F32T8, F34T12, F40T10 ou F40T12 ou des lampes fluorescentes de type F96T12ES, F96T12IS, F96T12HO ou F96T12HO ES,

    • (iii) s’ils sont conçus pour être utilisés dans une enseigne extérieure et pour faire fonctionner deux lampes fluorescentes de type F96T12HO à des températures ambiantes égales ou inférieures à -28,9 °C.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 451 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues à la colonne 3 du tableau du présent article s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes mentionnés à la colonne 1 qui sont fabriqués pendant les périodes prévues à la colonne 4.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout ballast pour lampes fluorescentes est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme mentionnée à la colonne 2 qui s’appliquent aux ballasts pour lampes fluorescentes au sens de l’article 449.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
  Article	Matériel consommateur d’énergie	Norme de mise à l’essai	Norme d’efficacité énergétique	Période de fabrication
  1	Ballasts pour lampes fluorescentes	CSA C654-10	CSA C654-10, article 4 pour le coefficient de puissance CSA C654-10, tableau 2 pour le facteur d’efficacité du ballast	Le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 14 novembre 2014
  2	Ballasts pour lampes fluorescentes autres que les ballasts de gradation T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance CSA C654-14, article 5.2 pour le rendement lumineux du ballast	À partir du 14 novembre 2014
  3	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  4	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner une lampe F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  5	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  6	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F34T12	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  7	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  8	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  9	Ballasts de gradation T12 à basse fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014
  10	Ballasts de gradation T12 à haute fréquence conçus pour faire fonctionner deux lampes F96T12HO/ES	CSA C654-14 ou appendice Q 10 C.F.R.	CSA C654-14, article 4 pour le coefficient de puissance Rendement lumineux du ballast ≥ à celui prévu pour le ballast au tableau de la norme 10 C.F.R. §430.32(m)(2)(ii)(B)	À partir du 14 novembre 2014

Note marginale :Renseignements

452 Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements visés à la colonne 3 du tableau du présent article concernant les ballasts pour lampes fluorescentes mentionnés à la colonne 1 sont établis conformément à la norme mentionnée à la colonne 2 et communiqués au ministre.

SOUS-SECTION GBallasts pour lampes aux halogénures métalliques

Note marginale :Définitions

453 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

ballast à régulation magnétique

ballast à régulation magnétique Ballast qui fonctionne avec un coefficient de puissance élevé en retard de phase et qui est muni :

• a) de trois bobines;

• b) d’enroulements secondaires isolés;

• c) d’un régulateur de tension combiné à une réactance capacitive afin de corriger le coefficient de puissance et de réguler la puissance fournie à la lampe. (magnetic-regulated lamp ballast)

ballast électronique

ballast électronique Ballast qui est contrôlé par un transistor, par un thyristor ou par d’autres composants électroniques actifs et dont l’impédance est créée par réactance inductive ou capacitive. (electronic ballast)

ballast pour lampes aux halogénures métalliques

ballast pour lampes aux halogénures métalliques Dispositif qui est utilisé pour obtenir la tension, le courant et la forme d’onde nécessaires au démarrage et au fonctionnement d’une lampe aux halogénures métalliques de puissance nominale d’au moins 50 W, mais d’au plus 1000 W. La présente définition ne vise pas :

• a) les ballasts à régulation magnétique;

• b) les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques de remplacement;

• c) les ballasts électroniques conçus pour une tension nominale de 480 V ou pour faire fonctionner une lampe à une fréquence de sortie d’au moins 1000 Hz. (metal halide lamp ballast)

ballast pour lampes aux halogénures métalliques de remplacement

ballast pour lampes aux halogénures métalliques de remplacement Ballast pour lampes qui est commercialisé comme produit de remplacement pour un luminaire pour lampes aux halogénures métalliques et qui est vendu en paquets de dix ou moins. (replacement metal halide lamp ballast)

CSA C863-16

CSA C863-16 La norme CAN/CSA C863-16 de la CSA intitulée Rendement énergétique des ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (HID) et à vapeur de sodium basse pression (LPS). (CSA C863-16)

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 454 (1) Les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi pour l’application des articles 4, 5 et 455 :

  • a) s’ils ont été fabriqués avant le 10 février 2017;

  • b) s’ils sont fabriqués avant le 31 décembre 2019 et peuvent utiliser une tension nominale de 347 V.

Note marginale :Normes d’efficacité énergétique

• 455 (1) Les normes d’efficacité énergétique prévues au tableau 3 de la norme CSA C863-16 s’appliquent aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques.

• Note marginale :Norme de mise à l’essai

  (2) Tout ballast pour lampes aux halogénures métalliques est conforme à la norme d’efficacité énergétique s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme CSA C863-16 qui s’appliquent aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques au sens de l’article 453.