DORS/96-40Règlement sur les provisions de bord

Note marginale :Validité — depuis le 1^er janvier 1996

431. Le Règlement sur les provisions de bord, décret C.P. 1995-2248 du 28 décembre 1995 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-40, est réputé avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous son régime depuis le 1^er janvier 1996, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’il avait été ainsi pris.

DORS/78-376Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire

432. Le Règlement sur les drawbacks accordés aux approvisionneurs de navire est abrogé.

PARTIE 11ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

433. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 1 et des articles 408 à 432, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.