Accise, Loi de 2001 sur l’ (L.C. 2002, ch. 22)
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-06-13
ANNEXE 6(articles 134 et 135)TAUX DU DROIT SUR LE VIN
Vin :
a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,2459 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,5122 $ le litre.
- Date de modification :