Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Note marginale :2006, ch. 12, art. 40

111 L’article 73.22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

SOUS-SECTION D1993, ch. 37Loi sur l’administration des biens saisis

Modification de la loi

112 Le titre intégral de la version française de la Loi sur l’administration des biens saisis est remplacé par ce qui suit :

• 113 (1) La définition de Sa Majesté, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  Sa Majesté

  Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

• (2) La définition de produit de l’aliénation, à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  produit de la disposition

  produit de la disposition Le produit de la vente des biens confisqués ainsi que toute somme d’argent confisquée. (proceeds of disposition)

Note marginale :2001, ch. 32, par. 74(1) et ch. 41, art. 83, par. 106(2); 2018, ch. 12, art. 407 et ch. 16, art. 174

• 114 (1) Les alinéas 3b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a.1) d’autoriser le ministre à fournir à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale et à tout employé d’une autorité provinciale ou municipale des services consultatifs et autres concernant la saisie, le blocage, la garde, l’administration, la confiscation ou la disposition de biens qui servent ou donnent lieu à la perpétration d’une infraction ou d’une violation ou qui sont utilisés de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou violation, ou encore qui sont destinés à servir à une telle fin;

  • b) d’attribuer au ministre l’administration de biens :

    • (i) soit qui ont fait l’objet d’une saisie ou d’un blocage en vertu d’une loi fédérale ou provinciale par un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale ou municipale;

    • (ii) soit qui ont été confisqués en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

    • (iii) soit qui ont été payés aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • c) de permettre au ministre, en cas de confiscation au profit de Sa Majesté ou, avec l’approbation du gouvernement de la province, en cas de confiscation au profit de Sa Majesté du chef d’une province, de disposer des biens visés à l’alinéa b);

• (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) de prévoir le partage du produit de la disposition des biens visés à l’alinéa c) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté du chef d’une province et dont le ministre a disposé, avec l’approbation du gouvernement de la province, conformément aux instructions fournies par ce gouvernement.

• 115 (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.01) les biens qui ont fait l’objet d’une saisie ou d’un blocage en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, si le ministre accepte d’être responsable de leur garde et de leur administration;

• Note marginale :2018, ch. 12, art. 408

  (2) L’alinéa 4(1)b.2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b.2) les biens qui ont été confisqués au titre du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du Code criminel;

• (3) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.2), de ce qui suit :

  • b.3) si le ministre accepte d’être responsable de leur garde et de leur administration, les biens soit confisqués en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de ceux confisqués au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du Code criminel, soit confisqués en vertu d’une loi provinciale;

• Note marginale :2001, ch. 41, par. 107(2)

  (4) Les paragraphes 4(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Maintien de la responsabilité

    (2) Le ministre demeure responsable, après leur confiscation au profit de Sa Majesté et jusqu’à leur disposition, de la garde et de l’administration des biens visés au paragraphe (1) qui sont en sa possession ou dont il a la charge.

  • Note marginale :Responsabilité supplémentaire

    (3) Outre la garde et l’administration des biens visés aux paragraphes (1) et (2), le ministre est responsable, jusqu’à leur disposition, de celles de l’ensemble des biens confisqués au profit de Sa Majesté, à la suite de toute procédure engagée par le procureur général, qui sont des biens infractionnels, des produits de la criminalité ou des biens confisqués en vertu de l’article 83.14 du Code criminel et dont, préalablement à leur confiscation, il n’avait pas la possession ou la charge.

• 116 (1) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) fournir à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale et à tout employé d’une autorité provinciale ou municipale des services consultatifs et autres concernant la saisie, le blocage, la garde, l’administration, la confiscation ou la disposition de biens qui servent ou donnent lieu à la perpétration d’une infraction ou d’une violation ou qui sont utilisés de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou violation, ou encore qui sont destinés à servir à une telle fin;

• (2) L’alinéa 9c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale mais sous réserve de celles de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant les fonds publics et des règlements d’application de la présente loi, disposer des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;

• (3) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) si les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef d’une province, en disposer pour le compte de Sa Majesté du chef de la province, avec l’approbation du gouvernement de cette province, et partager le produit de la disposition des biens conformément aux instructions fournies par ce gouvernement;

Note marginale :2018, ch. 16, art. 180

117 L’alinéa 11a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118 L’alinéa 13(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 18, art. 137(F)

• 119 (1) L’alinéa 19a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir la disposition, par le ministre, des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;

• (2) L’alinéa 19c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) pour l’application de l’alinéa 13(2)a), préciser les sommes, et la manière de les calculer, à soustraire du produit de la disposition des biens pour établir le produit net de cette disposition;

Note marginale :Terminologie

120 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « l’aliénation » est remplacé par « la disposition » :

• a) l’alinéa 3d);

• b) l’alinéa 9d);

• c) l’intertitre précédant l’article 10;

• d) le passage du paragraphe 10(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 10(2);

• e) le paragraphe 13(1);

• f) l’article 14;

• g) l’alinéa 19b).

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2018, ch. 12, art. 404

121 Les sous-alinéas 715.34(1)e)(i) et (ii) de la version française du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 24Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Note marginale :2001, ch. 32, art. 61

• 122 (1) Le passage de l’alinéa 31a) de la version française de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

• (2) Le sous-alinéa 31a)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé;

123 L’article 32 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

124 Le paragraphe 29(2) de la version française de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

125 Le paragraphe 30(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126 Le paragraphe 35(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

SECTION 31995, ch. 44Loi sur l’équité en matière d’emploi

Modification de la loi

127 L’alinéa 18(1)c) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

128 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 4Paiements

Agir pour le climat

Note marginale :Définitions

• 129 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  ministre responsable

  ministre responsable Ministre désigné par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (2). (specified Minister)

  période déterminée

  période déterminée Période établie par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified period)

  province déterminée

  province déterminée Province désignée par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified province)

• Note marginale :Pouvoir — ministre des Finances

  (2) Le ministre des Finances peut désigner les ministres qui peuvent, au titre du paragraphe (5), faire une demande de prélèvement sur le Trésor à l’égard d’une période déterminée.

• Note marginale :Pouvoir de fixer les modalités

  (3) Le ministre des Finances peut fixer pour chaque ministre responsable des sommes pouvant, conformément au paragraphe (5), être prélevées sur le Trésor ainsi qu’il peut établir la période et désigner la province à l’égard desquelles ces sommes sont à verser. Il peut aussi établir d’autres modalités relativement à ces prélèvements.

• Note marginale :Plafond par province et période

  (4) Le total des sommes pouvant être fixées par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée ne peut excéder le montant obtenu par la formule suivante :

  A + B

  où :

  A

  représente le montant obtenu par la formule suivante :

  C − D

  où :

  C

  représente l’estimation des redevances à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de cette période, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément D) qui seront remboursés ou remis à l’égard de cette période et de cette province en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,

  D

  l’estimation des montants qui seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des remboursements à l’égard de cette province et de cette période;

  B

  le montant obtenu par la formule suivante :

  [(E − F) − G] − H

  où :

  E

  représente l’estimation des redevances prélevées ou à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément F) qui ont été remboursés ou remis, ou qui le seront, à l’égard et de cette province et de toute période déterminée précédente en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,

  F

  l’estimation des montants qui sont ou seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des remboursements à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,

  G

  l’estimation des sommes prélevées ou à prélever sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,

  H

  le total des montants distribués par le ministre du Revenu national en application du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (5) À la demande d’un ministre responsable, il peut être prélevé sur le Trésor à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée, et sous réserve des autres modalités établies par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3), des sommes n’excédant pas le total des sommes fixées par le ministre des Finances en vertu de ce paragraphe pour ce ministre responsable à l’égard de cette province et de cette période.

• Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

  (6) Toute somme prélevée sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (4), être un remboursement effectué au cours de cette période relativement aux redevances prélevées en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province.