Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

1946. Le passage de la définition de « valeur mobilière » ou « certificat de valeur mobilière » suivant l’alinéa d), à l’article 81 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

1947. L’intertitre « Actionnaires » précédant l’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2005, ch. 54, art. 16

1948. Les paragraphes 136(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 1949. (1) Le paragraphe 137(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Calling meetings

  • 137. (1) The directors of a bank

    • (a) must, after the meeting called under subsection 46(1) or section 47.02, call the first annual meeting of shareholders or members, as the case may be, of the bank, which meeting must be held not later than six months after the end of the first financial year of the bank, and subsequently call an annual meeting of shareholders or members, as the case may be, which meeting must be held not later than six months after the end of each financial year; and

    • (b) may at any time call a special meeting of shareholders or members.

• Note marginale :2005, ch. 54, art. 17

  (2) Les paragraphes 137(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Date de référence

    (5) Les administrateurs peuvent fixer d’avance une date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », laquelle est comprise dans le délai réglementaire, pour déterminer les actionnaires ou les membres, selon le cas, ayant tout droit ou ayant qualité à toute fin, notamment ceux qui, selon le cas :

    • a) ont le droit de recevoir les dividendes ou les ristournes;

    • b) ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;

    • c) ont le droit de recevoir avis d’une assemblée;

    • d) sont habiles à voter lors d’une assemblée.

  • Note marginale :Absence de fixation de date de référence

    (6) Faute d’avoir été ainsi fixée, la date de référence correspond, selon le cas :

    • a) en ce qui concerne les actionnaires ou les membres ayant le droit de recevoir avis d’une assemblée :

      • (i) au jour précédant celui où cet avis est donné, à l’heure de fermeture des bureaux,

      • (ii) en l’absence d’avis, au jour de l’assemblée;

    • b) en ce qui concerne les actionnaires ou les membres ayant qualité à toute autre fin, sauf en ce qui concerne le droit de vote, à la date d’adoption de la résolution à ce sujet par les administrateurs, à l’heure de fermeture des bureaux.

Note marginale :2005, ch. 54, art. 18

• 1950. (1) Le passage du paragraphe 138(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Notice of meeting

  • 138. (1) Notice of the time and place of a meeting of shareholders or members of a bank must be sent within the prescribed period to

• Note marginale :2005, ch. 54, art. 18

  (2) L’alinéa 138(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) à chaque actionnaire ou chaque membre habile à y voter;

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 63; 2005, ch. 54, art. 18; 2007, ch. 6, al. 132a)

  (3) Les paragraphes 138(1.01) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (1.01) Toutefois, dans le cas d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et n’ayant pas fait appel au public, l’avis peut être envoyé dans le délai plus court prévu par ses règlements administratifs.

  • Note marginale :Nombre de voix possibles

    (1.1) La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer quels actionnaires ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.

Note marginale :2005, ch. 54, art. 19

1951. L’article 139 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 8

1952. L’article 140 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 1953. (1) Le paragraphe 141(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Special business

  • 141. (1) All matters dealt with at a special meeting of shareholders or members and all matters dealt with at an annual meeting, except consideration of the financial statements, report of the auditor or auditors, election of directors, remuneration of directors and reappointment of the incumbent auditor or auditors, are deemed to be special business.

• (2) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis de l’assemblée à l’ordre du jour de laquelle figurent des questions particulières, doit, d’une part, préciser leur nature, avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires ou aux membres de se former un jugement éclairé, d’autre part, reproduire le texte de toute résolution extraordinaire présentée à l’assemblée.

1954. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 141, de ce qui suit :

• 1955. (1) Le paragraphe 142(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Renonciation à l’avis

  • 142. (1) Les personnes habiles à assister à une assemblée, notamment les actionnaires ou les membres, peuvent toujours, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation.

• Note marginale :2001, ch. 9, art. 64(F)

  (2) Le paragraphe 142(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Attendance is a waiver

    (2) Attendance at a meeting of shareholders or members is a waiver of notice of the meeting, except when a person attends the meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting is not lawfully called.

Note marginale :2005, ch. 54, par. 20(1)

1956. Le passage du paragraphe 143(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :