Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

• 1962. (1) Le passage du paragraphe 152(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Résolution tenant lieu d’assemblée

  • 152. (1) À l’exception de la déclaration écrite visée à l’article 174 ou au paragraphe 321(1), la résolution écrite, signée de toutes les personnes habiles à voter en l’occurrence :

• (2) Les alinéas 152(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) a resolution in writing signed by all the persons entitled to vote on that resolution at a meeting of shareholders or members is as valid as if it had been passed at a meeting of the shareholders or members; and

  • (b) a resolution in writing dealing with all matters required by this Act to be dealt with at a meeting of shareholders or members, and signed by all the persons entitled to vote at that meeting, satisfies all the requirements of this Act relating to meetings of shareholders or members.

• (3) Le paragraphe 152(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Filing resolution

    (2) A copy of every resolution referred to in subsection (1) must be kept with the minutes of the meetings.

• 1963. (1) Le paragraphe 153(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Demande de convocation — membres

    (1.1) Au moins deux membres d’une coopérative de crédit fédérale habiles à voter lors d’une assemblée dont la tenue est demandée, ou un pour cent du nombre total de membres habiles à y voter, selon le nombre qui est le plus élevé, peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des membres ou des membres et actionnaires aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet.

  • Note marginale :Forme

    (2) La requête, qui doit énoncer les points à inscrire à l’ordre du jour de la future assemblée et être envoyée à chaque administrateur ainsi qu’au siège de la banque, peut consister en plusieurs documents de forme analogue signés par au moins un des actionnaires ou des membres, selon le cas.

• Note marginale :2005, ch. 54, art. 25

  (2) Le passage du paragraphe 153(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Directors calling meeting

    (3) On receipt of the requisition, the directors must call a meeting of shareholders or members, as the case may be, to transact the business stated in the requisition, unless

    • (a) a record date has been fixed under paragraph 137(5)(c) and notice of it has been given under subsection 137(7);

    • (b) the directors have called a meeting of shareholders or members, as the case may be, and have given the notice required by section 138; or

• (3) L’alinéa 153(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les questions énoncées dans la requête relèvent des cas visés aux alinéas 143(5)b) à e) ou 144.1(8)b) à e).

• (4) Le paragraphe 153(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Power of others to call meeting

    (4) If the directors do not call a meeting within 21 days after receiving the requisition, any person who signed the requisition may call the meeting.

• (5) Le paragraphe 153(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement

    (6) Sauf adoption par les actionnaires ou les membres d’une résolution à l’effet contraire lors d’une assemblée convoquée conformément au paragraphe (4), la banque leur rembourse les dépenses entraînées par la requête, la convocation et la tenue de l’assemblée.

Note marginale :2005, ch. 54, art. 26

• 1964. (1) Le paragraphe 154(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Convocation de l’assemblée par le tribunal

  • 154. (1) S’il l’estime à propos, notamment lorsque la convocation régulière d’une assemblée ou la tenue de celle-ci conformément aux règlements administratifs et à la présente loi est pratiquement impossible, le tribunal peut, par ordonnance, à la demande d’un administrateur, d’une personne habile à voter à une assemblée des actionnaires ou des membres ou du surintendant, prévoir la convocation ou la tenue d’une assemblée conformément à ses directives.

• (2) Le paragraphe 154(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Valid meeting

    (3) A meeting called, held and conducted under this section is for all purposes a meeting of shareholders or members, as the case may be, of the bank duly called, held and conducted.

• 1965. (1) Le paragraphe 155(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Révision d’une élection

  • 155. (1) La banque, ainsi que tout actionnaire, membre ou administrateur, peut demander au tribunal de trancher tout différend relatif à l’élection ou nomination d’un administrateur ou à la nomination d’un vérificateur.

• (2) Le paragraphe 155(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) préciser les droits de vote des membres et des personnes prétendant être membres.

1966. L’article 156.09 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1967. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159, de ce qui suit :

1968. L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 6, art. 5

1969. Le paragraphe 162.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1970. Le paragraphe 163(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1971. L’article 165 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 1972. (1) Les paragraphes 166(2) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Term of one, two or three years

    (2) A director elected for a term of one, two or three years holds office until the close, as the case may be, of the first, second or third annual meeting of shareholders or members, as the case may be, following the election of the director.

  • Note marginale :No stated term

    (3) A director who is not elected for an expressly stated term of office ceases to hold office at the close of the next annual meeting of shareholders or members, as the case may be, following the election of the director.

  • Note marginale :Tenure of office

    (4) It is not necessary that all directors elected at a meeting of shareholders or members hold office for the same term.

• (2) Le paragraphe 166(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exigences relatives au mandat

    (6) Sous réserve du paragraphe 163(4), dans le cas où un administrateur est élu ou nommé pour un mandat de plus d’un an, la banque doit se conformer aux paragraphes 159(2) et 163(1) et à l’article 164 à chaque assemblée annuelle pendant le mandat de l’administrateur comme s’il s’agissait de la date de son élection ou de sa nomination.