Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

332 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

333 L’alinéa 528(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 334 (1) Les alinéas 542(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 554(4) et (5), et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;

  • e) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

• (2) L’article 542 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (6) Pour l’application des alinéas (2)d) et e), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) les circonstances dans lesquelles la société de secours peut agir;

    • b) les conditions d’exercice de toute activité qu’une société de secours peut exercer;

    • c) ce qu’il est interdit à une société de secours de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

• 335 (1) L’article 554 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à c), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

    • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de secours peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) Le sous-alinéa 554(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de secours, l’acquisition par la société de secours elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 552(2) ou des alinéas 552(3)b) ou c);

• (3) Le paragraphe 554(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Agrément du ministre

    (5) Sous réserve des règlements, la société de secours ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre, acquérir le contrôle d’une entité admissible — autre qu’une entité dont la société de secours peut acquérir le contrôle en vertu du paragraphe (2.1), une entité dans laquelle la société de secours peut acquérir ou augmenter son intérêt de groupe financier en vertu de ce paragraphe (2.1) ou une entité dont les activités se limitent aux activités qu’une société d’assurances multirisques est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 441(1)c.1) et d) — ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

336 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 554, de ce qui suit :

• 337 (1) Le paragraphe 971(2) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Placements autorisés

    (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas 495(1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société de portefeuille d’assurances est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).

  • Note marginale :Règlements

    (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

    • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de portefeuille d’assurances peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• (2) Le sous-alinéa 971(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de portefeuille d’assurances, l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1), (2) ou (2.1);

• (3) Les alinéas 971(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

• (4) L’alinéa 971(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

338 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 971, de ce qui suit :

• 339 (1) Les alinéas 1019.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) l’alinéa 441(1)h);

  • b) les alinéas 495(7)b.1) et c);

• (2) L’alinéa 1019.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) les alinéas 971(5)b.1) et c).