Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

405 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’annexe de la partie XXV, de l’annexe de la partie XXII.1 figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

Dispositions transitoires

Note marginale :Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404

• 406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de réparation et infraction s’entendent au sens de l’article 715.3 du Code criminel, édicté par l’article 404.

1993, ch. 37Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis

407 L’alinéa 3b) de la Loi sur l’administration des biens saisis est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

408 Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Quatre-vingt-dixième jour après la sanction

409 La présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.