Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 [4781 KB]
Sanctionnée le 2018-06-21
PARTIE 6Mesures diverses (suite)
SECTION 16Examen des lois régissant le secteur financier (suite)
SOUS-SECTION AActivités liées à la technologie financière (suite)
328 Le paragraphe 976.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demandes relatives à certains agréments
976.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 468(5)b.1) ou c), 522.22(1)c) ou 930(5)b.1) ou c) est déposée auprès du surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances
329 (1) Les alinéas 441(1)d) et d.1) de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :
c.1) sous réserve des articles 475 et 478 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;
d) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :
(i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,
(ii) la conception, le développement, la fabrication, et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe ou au paragraphe (1.1) qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;
(2) Le paragraphe 441(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i) fournir des services d’identification, d’authentification ou de vérification.
(3) L’alinéa 441(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)c.1) et d) et au paragraphe (1.1);
(4) Le sous-alinéa 441(4)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)c.1) and (d) and subsection (1.1); and
(5) L’alinéa 441(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)c.1) et d), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)d)(i).
330 L’article 442 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prestation de service
442 (1) Sous réserve des règlements, la société peut :
a) faire fonction de mandataire en ce qui a trait :
(i) à l’exercice de toute activité visée aux paragraphes 441(1) ou (1.1) qui est exercée par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 495(6) à (8), ou par une entité visée par règlement,
(ii) à la prestation de tout service qui est relatif aux services financiers et qui est offert par une telle institution financière, entité admissible ou entité visée par règlement;
b) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);
c) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir la divulgation du nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1);
b) régir la divulgation de la rétribution éventuelle de la société mandataire visée au paragraphe (1);
c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);
d) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une société peut exercer en vertu de ce paragraphe.
Note marginale :Règlements
442.1 Pour l’application de l’article 440 et du paragraphe 442(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une société de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.
331 (1) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Placements autorisés
(2.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurance-vie est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).
Note marginale :Règlements
(2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir, pour l’application du présent article, le terme « majeure partie »;
b) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurance-vie peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(2) Le sous-alinéa 495(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou du paragraphe 493(4);
(3) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Note marginale :Placements autorisés
(4.1) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (4.2)a) et b), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société d’assurances multirisques ou qu’une société d’assurance maritime est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 440(2).
Note marginale :Règlements
(4.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les conditions selon lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut, en vertu du paragraphe (4.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(4) Le sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (4) ou (4.1) ou 493(2) ou des alinéas 493(3)b) ou c);
(5) Les alinéas 495(7)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.
(6) L’alinéa 495(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2), (2.1), (4) ou (4.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b) ou (4)b);
- Date de modification :