Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)

Note marginale :Fonctionnement et entretien

• 95 (1) Les personnes responsables ci-après sont tenues de se conformer aux recommandations du fabricant concernant le fonctionnement et l’entretien des systèmes et composants visés au paragraphe (2) relativement à un moteur :

  • a) s’agissant du moteur assujetti à la limite d’émission de NO_x prévue à l’un des articles 54, 55 et 57, toute personne responsable du moteur;

  • b) s’agissant du moteur assujetti à la limite d’émission de NO_x prévue aux articles 58 ou 59, la personne responsable ayant constitué le groupe auquel le moteur appartient;

  • c) s’agissant du moteur appartenant à un sous-groupe, autre que le moteur préexistant auquel la valeur d’émission de NO_x par défaut prévue au sous-alinéa 66(2)a)(ii) ou aux alinéas 66(2)b) ou c) a été attribuée, la personne responsable ayant constitué le sous-groupe.

• Note marginale :Systèmes et composants

  (2) Sont des systèmes et composants :

  • a) le système d’allumage, y compris les bougies;

  • b) le système de gestion du rapport air-carburant;

  • c) les capteurs de NO_x, d’O₂ et de lambda;

  • d) le système de lubrification, y compris l’huile et les filtres à huile;

  • e) le système de filtration de l’air d’admission;

  • f) le système de post-traitement.

• Note marginale :Absence d’obligation de conformité

  (3) Malgré le paragraphe (1), les recommandations du fabricant n’ont pas à être respectées dans le cas où la personne responsable visée à ce paragraphe a consigné des renseignements établissant que malgré cette non-conformité l’intensité d’émission de NO_x du moteur ne sera probablement pas supérieure aux valeurs ou limites suivantes :

  • a) la limite d’intensité d’émission de NO_x applicable prévue aux articles 54, 55, 57 et 58;

  • b) s’agissant du moteur qui appartient au sous-ensemble visé au paragraphe 59(1), la limite d’intensité d’émission de NO_x applicable prévue à ce paragraphe;

  • c) s’agissant du moteur qui appartient à un sous-groupe, la valeur d’émission de NO_x attribuée en application, selon le cas :

    • (i) du paragraphe 66(1), si cette valeur est de 210 ppmvs_15% ou 4 g/kWh,

    • (ii) du paragraphe 67(1).

Note marginale :Rapport air-carburant

96 La personne responsable visée au paragraphe 95(1) vérifie, maintient et ajuste le rapport air-carburant du moteur en cause de sorte que l’intensité d’émission de NO_x de celui-ci, dans les diverses conditions ambiantes prévues au cours d’une année, soit inférieure ou égale aux valeurs ou limites suivantes :

• a) la limite d’intensité d’émission de NO_x applicable prévue aux articles 54, 55, 57 et 58;

• b) s’agissant du moteur qui appartient au sous-ensemble visé au paragraphe 59(1), la limite d’intensité d’émission de NO_x applicable prévue à ce paragraphe;

• c) s’agissant du moteur qui appartient à un sous-groupe, la valeur d’émission de NO_x attribuée en application, selon le cas :

  • (i) du paragraphe 66(1), si cette valeur est de 210 ppmvs_15% ou 4 g/kWh,

  • (ii) du paragraphe 67(1).

Registre des moteurs, rapports et consignation de renseignements

Note marginale :Registre des moteurs

• 97 (1) Pour l’application de la présente partie, le ministre établit un registre des moteurs pour qu’il soit plus facile de lui fournir les renseignements qui, à la fois :

  • a) sont nécessaires pour déterminer si cette partie s’applique à l’égard d’un moteur;

  • b) sont liés aux exigences prévues à l’article 60 à l’égard des moteurs appartenant à un sous-groupe.

• Note marginale :Moteurs à faible utilisation et à utilisation régulière

  (2) Les moteurs ci-après sont enregistrés dans le registre des moteurs :

  • a) le moteur moderne doté d’une puissance au frein nominale d’au moins 75 kW qui est à utilisation régulière ou à faible utilisation;

  • b) le moteur préexistant doté d’une puissance au frein nominale d’au moins 250 kW qui est à utilisation régulière ou à faible utilisation.

• Note marginale :Date d’enregistrement — moteur appartenant au groupe

  (3) Toute personne responsable d’un moteur à utilisation régulière désigné comme appartenant à son groupe enregistre ce moteur au plus tard :

  • a) le 1^er janvier 2019, si la désignation a lieu avant cette date;

  • b) le 1^er juillet de l’année qui suit celle de la désignation, si la désignation a lieu à compter du 1^er janvier 2019.

• Note marginale :Date d’enregistrement — moteur n’appartenant pas au groupe

  (4) Le moteur visé au paragraphe (2) qui n’appartient pas à un groupe est enregistré au plus tard à la date suivante :

  • a) s’agissant d’un moteur préexistant, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

    • (i) le 1^er janvier 2019,

    • (ii) le 1^er juillet qui suit la première année où il y a une personne responsable de ce moteur;

  • b) s’agissant d’un moteur moderne, le 1^er juillet qui suit la première année où il y a une personne responsable de ce moteur.

• Note marginale :Nouvel enregistrement

  (5) Le moteur enregistré au titre du paragraphe (4) — ou enregistré à nouveau au titre du présent paragraphe — est à nouveau enregistré au plus tard le 1^er juillet qui suit la dernière année où il reste au moins une personne responsable ayant enregistré ou ayant enregistré à nouveau le moteur.

• Note marginale :Enregistrement

  (6) L’enregistrement a lieu lorsque les renseignements prévus à l’annexe 9 concernant le moteur sont fournis au ministre pour versement au registre des moteurs.

Note marginale :Changement des renseignements — registre des moteurs

• 98 (1) En cas de changement aux renseignements fournis au ministre relativement à un moteur ou une unité de remplacement pour versement au registre des moteurs, les nouveaux renseignements lui sont fournis :

  • a) dans les trente jours qui suivent un changement de lieu de conservation d’un renseignement consigné, si les nouveaux renseignements sont relatifs à un tel changement;

  • b) au plus tard le 1^er juillet de l’année qui suit celle au cours de laquelle le changement a lieu, mais avant la remise au ministre du rapport de conformité relatif à cette année, dans tout autre cas.

• Note marginale :Personne responsable

  (2) Les nouveaux renseignements sont fournis :

  • a) par la personne responsable visée au paragraphe 97(3), dans le cas de nouveaux renseignements relatifs au moteur visé à ce paragraphe ou à l’unité de remplacement visée au paragraphe 64(4);

  • b) par toute personne responsable ayant enregistré ou enregistré à nouveau le moteur conformément aux paragraphes 97(4) ou (5), dans le cas de nouveaux renseignements relatifs au moteur visé à ce paragraphe.

Note marginale :Rapport de conformité

• 99 (1) Au plus tard le 1^er juillet de chaque année, un rapport de conformité contenant les renseignements prévus à l’annexe 10 pour l’année précédente est remis au ministre relativement :

  • a) soit à un moteur ou une unité de remplacement qui appartiennent à un sous-groupe pendant cette année précédente;

  • b) soit à un moteur qui, pendant cette année précédente, selon le cas :

    • (i) est assujetti à une limite d’intensité d’émission de NO_x,

    • (ii) est à faible utilisation,

    • (iii) brûle un combustible gazeux pendant la période visée à l’article 49.

• Note marginale :Personne responsable

  (2) Le rapport de conformité est remis par la personne responsable du moteur ou de l’unité de remplacement qui :

  • a) a fourni les nouveaux renseignements conformément à l’alinéa 98(2)a) relativement au moteur ou à l’unité de remplacement visé à cet alinéa, dans le cas où les nouveaux renseignements ont été fournis;

  • b) a fourni les nouveaux renseignements conformément à l’alinéa 98(2)b) relativement au moteur visé à cet alinéa, dans le cas où les nouveaux renseignements ont été fournis;

  • c) a enregistré le moteur conformément aux paragraphes 97(3) ou (4), ou l’a enregistré à nouveau conformément au paragraphe 97(5), dans tout autre cas.