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Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)

Règlement à jour 2020-05-17

PARTIE 4Dispositions générales (suite)

Établissement de rapports, transmission, consignation et conservation des renseignements (suite)

Note marginale :Corrections

 Toute personne responsable informe sans délai le ministre de toute erreur dans les renseignements fournis en application du présent règlement et fournit au ministre les renseignements corrigés.

Note marginale :Avis d’essai

  •  (1) Sur demande du ministre, toute personne responsable d’une chaudière ou d’un four industriel qui prévoit, au moyen d’un essai en cheminée, de déterminer son intensité d’émission de NOx pour l’application des articles 33 à 38 et toute personne responsable d’un moteur qui prévoit d’effectuer un essai de rendement en vertu de la division 66(2)a)(i)(B) ou des articles 77 ou 78 ou une vérification des émissions en vertu de l’article 79, avise le ministre par la fourniture des renseignements suivants :

    • a) l’adresse municipale du lieu où l’essai, la détermination — ou la nouvelle détermination — ou la vérification doit être effectué ou, à défaut d’une telle adresse, ses latitude et longitude;

    • b) la date à laquelle l’essai, la détermination — ou la nouvelle détermination — ou la vérification doit être effectué;

    • c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource qui est en mesure de fournir au ministre les renseignements à jour visés aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Délai

    (2) Les renseignements sont fournis :

    • a) au moins trente jours avant la date à laquelle l’essai, la détermination — ou la nouvelle détermination — ou la vérification est prévu d’ être effectué, si cette date survient plus de trente jours après la réception de la demande;

    • b) sans délai, dans tout autre cas.

Modifications du présent règlement

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Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • Note marginale :1er janvier 2021

    (2) L’article 135 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Note marginale :1er janvier 2023

    (3) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :

    • a) le paragraphe 125(1);

    • b) l’article 128;

    • c) le paragraphe 129(2);

    • d) le paragraphe 130(1);

    • e) le paragraphe 131(1);

    • f) le paragraphe 145(2).

  • Note marginale :1er janvier 2026

    (4) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2026 :

    • a) le paragraphe 126(1);

    • b) le paragraphe 129(1);

    • c) le paragraphe 130(2);

    • d) les articles 132 à 134;

    • e) les articles 136 à 144;

    • f) le paragraphe 145(1);

    • g) les articles 146 et 147.

  • Note marginale :1er janvier 2036

    (5) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2036 :

    • a) l’article 124;

    • b) le paragraphe 125(2);

    • c) le paragraphe 126(2);

    • d) l’article 127;

    • e) le paragraphe 129(3);

    • f) le paragraphe 131(2);

    • g) le paragraphe 145(3).

 
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