Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)
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Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
PARTIE 4Dispositions générales (suite)
Établissement de rapports, transmission, consignation et conservation des renseignements (suite)
Note marginale :Corrections
122 Toute personne responsable informe sans délai le ministre de toute erreur dans les renseignements fournis en application du présent règlement et fournit au ministre les renseignements corrigés.
Note marginale :Avis d’essai
123 (1) Sur demande du ministre, toute personne responsable d’une chaudière ou d’un four industriel qui prévoit, au moyen d’un essai en cheminée, de déterminer son intensité d’émission de NOx pour l’application des articles 33 à 38 et toute personne responsable d’un moteur qui prévoit d’effectuer un essai de rendement en vertu de la division 66(2)a)(i)(B) ou des articles 77 ou 78 ou une vérification des émissions en vertu de l’article 79, avise le ministre par la fourniture des renseignements suivants :
a) l’adresse municipale du lieu où l’essai, la détermination — ou la nouvelle détermination — ou la vérification doit être effectué ou, à défaut d’une telle adresse, ses latitude et longitude;
b) la date à laquelle l’essai, la détermination — ou la nouvelle détermination — ou la vérification doit être effectué;
c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource qui est en mesure de fournir au ministre les renseignements à jour visés aux alinéas a) et b).
Note marginale :Délai
(2) Les renseignements sont fournis :
Modifications du présent règlement
124 [Modification]
125 [Modifications]
126 [Modifications]
127 [Modification]
128 [Modification]
129 [Modifications]
130 [Modifications]
131 [Modifications]
132 [Modification]
133 [Modification]
134 [Modification]
135 [Modification]
136 [Modification]
137 [Modification]
138 [Modification]
139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modifications]
142 [Modification]
143 [Modifications]
144 [Modification]
145 [Modifications]
146 [Modification]
147 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
148 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Note marginale :1er janvier 2021
(2) L’article 135 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Note marginale :1er janvier 2023
(3) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :
Note marginale :1er janvier 2026
(4) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2026 :
Note marginale :1er janvier 2036
(5) Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er janvier 2036 :
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