Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)

Règlement à jour 2020-07-28

PARTIE 2Moteurs stationnaires à allumage commandé (suite)

Champ d’application (suite)

Note marginale :Non-application — revenu et puissance faibles

  •  (1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard d’un moteur préexistant pendant la période de trente-six mois qui suit le premier jour où les conditions ci-après sont remplies :

    • a) il n’y a qu’une personne responsable du moteur;

    • b) le total du revenu brut de cette personne responsable et de chaque personne morale qui lui est affiliée, le cas échéant, est inférieur ou égal à cinq millions de dollars pour la plus récente année d’imposition à l’égard de laquelle chacune d’elles a produit une déclaration de revenu;

    • c) la puissance au frein nominale totale des moteurs préexistants de cette personne responsable est inférieure ou égale à 1 MW;

    • d) cette personne responsable fournit au ministre les renseignements prévus à l’annexe 8 pour versement au registre des moteurs.

  • Note marginale :Continuation

    (2) La période de non-application au titre du paragraphe (1) est prolongée de trente-six mois si, à une date quelconque au cours des six derniers mois de cette période, à la fois :

    • a) les conditions prévues aux alinéas (1)a) à c) sont remplies;

    • b) la personne responsable fournit au ministre les renseignements prévus à l’annexe 8 pour versement au registre des moteurs.

  • Note marginale :Sens de revenu brut

    (3) Le revenu brut mentionné à l’alinéa (1)b) et à l’annexe 8 s’entend au sens de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Sens de personnes morales affiliées

    (4) Les personnes morales affiliées à la personne responsable et mentionnées à l’alinéa (1)b) et à l’annexe 8 s’entendent au sens de groupe au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Note marginale :Non-application — nouveaux propriétaires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente partie ne s’applique pas — à l’égard d’un moteur préexistant — au propriétaire de ce moteur pour une période d’au plus 275 jours suivant la date à laquelle il en devient propriétaire si les conditions suivantes sont remplies :

    • (a) cette date survient après le 31 mars 2020;

    • (b) avant cette date, le moteur préexistant n’a jamais été équipé d’une technologie antipollution faisant en sorte que son intensité d’émission de NOx est inférieure ou égale à 525 ppmvs15% ou 10 g/kWh.

  • Note marginale :Fin de la période de non-application

    (2) La période de non-application se termine le premier jour de la période de 275 jours où les conditions suivantes sont remplies :

    • (a) le moteur est équipé de la technologie antipollution visée à l’alinéa (1)b);

    • (b) le propriétaire assigne à ce moteur une valeur d’émission inférieure ou égale à 525 ppmvs15% ou 10 g/kWh, si la personne responsable est assujettie à la limite prévue à l’article 60;

    • (c) le propriétaire enregistre le moteur au registre des moteurs conformément aux paragraphes 97(3) ou (4).

  • Note marginale :Aucune période de non-application

    (3) Aucune période de non-application au titre du paragraphe (1) ne commence si les conditions prévues au paragraphe (2) ne sont pas remplies dans la période de 275 jours visée au paragraphe (1).

Note marginale :Gaz de distillation ou de synthèse

 Les articles 54, 55, 57 et 58, l’alinéa 59(1)b) et l’article 68 ne s’appliquent pas à l’égard d’un moteur pour toute période pendant laquelle le combustible brûlé est composé de plus de 50 % de gaz de synthèse ou de gaz de distillation — ou d’une combinaison de ceux-ci — dans le cas où sont consignés des renseignements établissant, par calcul du débit massique, que le combustible brûlé pendant cette période est ainsi composé.

Dispositions générales

Note marginale :Moteur à utilisation régulière

 Tout moteur ayant fonctionné au moins une heure au cours d’une année est un moteur à utilisation régulière sauf si un choix de le considérer à faible utilisation est en vigueur.

Note marginale :Moteur à faible utilisation — choix

  •  (1) Toute personne responsable effectue le choix de considérer un moteur comme étant à faible utilisation par la remise au ministre d’un avis — pour versement au registre des moteurs — précisant l’année à partir de laquelle le choix entre en vigueur, à savoir :

    • a) soit l’année au cours de laquelle l’avis est remis, si le nombre d’heures de fonctionnement du moteur — alors qu’elle était une personne responsable de celui-ci — au cours de cette année avant l’envoi de l’avis est consigné;

    • b) soit toute année postérieure à celle au cours de laquelle l’avis est remis.

  • Note marginale :Exigences liées au choix

    (2) Le moteur pour lequel un choix est en vigueur doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) un compteur horaire — ou un autre appareil — ne pouvant être remis à zéro ou un système SCADA, qui permet de déterminer le nombre d’heures de fonctionnement du moteur est mis en place au plus tard à la date suivante :

      • (i) la date de remise de l’avis, si le choix entre en vigueur pendant l’année au cours de laquelle l’avis est remis,

      • (ii) le 1er janvier de l’année à partir de laquelle le choix entre en vigueur, dans tout autre cas;

    • b) à compter de celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui s’applique, ce compteur, cet appareil ou ce système SCADA fonctionne de manière continue, à l’exclusion des périodes où il fait l’objet d’un entretien normal ou de réparations dans un délai raisonnable;

    • c) si un compteur horaire — ou un autre appareil — ne pouvant être remis à zéro est mis en place, les lectures à partir du compteur ou de l’appareil sont relevées et consignées, ainsi que leurs dates et le numéro de série — ou si un tel numéro n’est pas connu ou ne peut pas être obtenu, l’identifiant alphanumérique unique —, la marque et le modèle du moteur dans le plus court délai possible avant ou après les dates suivantes :

      • (i) la date de remise de l’avis, si le choix entre en vigueur pendant l’année au cours de laquelle l’avis est remis,

      • (ii) chaque 1er janvier subséquent,

      • (iii) la date à laquelle le choix cesse d’être en vigueur;

    • d) si un système SCADA est mis en place, les renseignements ci-après sont consignés au moins une fois tous les trente jours, à compter de celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui s’applique, et jusqu’à la date à laquelle le choix cesse d’être en vigueur :

      • (i) les données, prises toutes les cinq minutes, utilisées pour déterminer le nombre d’heures de fonctionnement du moteur,

      • (ii) les dates de prise de ces données,

      • (iii) des données pouvant être utilisées pour identifier la marque, le modèle ainsi que le numéro de série ou, si un tel numéro n’est pas connu ou ne peut pas être obtenu, l’identifiant alphanumérique unique du moteur;

    • e) pour toute période de trois années consécutives qui débute l’année de l’entrée en vigueur du choix, le nombre d’heures de fonctionnement du moteur, à l’exclusion des heures de fonctionnement pendant une urgence, est inférieur à 1 314 heures, déterminé en se basant sur les consignations visées aux alinéas c) ou d) et à l’alinéa (1)a), le cas échéant.

  • Note marginale :Choix — cessation d’être en vigueur

    (3) Le choix cesse d’être en vigueur si, selon le cas :

    • a) le moteur ne satisfait pas à l’une des exigences prévues aux alinéas (2)a) à e);

    • b) une personne responsable du moteur remet au ministre un avis à cet effet pour versement au registre des moteurs.

  • Note marginale :Nouveau choix

    (4) La personne responsable du moteur lorsque le choix cesse d’être en vigueur peut refaire le choix de considérer le moteur à faible utilisation à compter du 1er janvier de l’année commençant au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix antérieur.

Note marginale :Moteur désigné à mélange riche

  •  (1) Tout moteur désigné par le fabricant comme étant un moteur à mélange riche est présumé être un tel moteur.

  • Note marginale :Présomption réfutée

    (2) Cette présomption est réfutée si la personne responsable du moteur établit que la teneur en oxygène des gaz d’échappement de celui-ci, avant dilution, est d’au moins 4 % et est déterminée en volume sur une base sèche.

Note marginale :Unité applicable — limite d’intensité d’émission de NOx

 La limite d’intensité d’émission de NOx qui s’applique au moteur visé à l’un des articles 54, 57 ou 58 ou à l’alinéa 59(1)b) est celle qui est exprimée, selon le cas :

  • a) dans la même unité de mesure — ppmvs15% ou grammes par kilowatt-heure — que celle utilisée pour déterminer l’intensité d’émission de NOx de ce moteur lors de l’essai de rendement le plus récent effectué au titre des articles 77 ou 78;

  • b) en ppmvs15%, à défaut d’un essai de rendement antérieur ou si l’unité de mesure utilisée pour la détermination lors de cet essai de rendement le plus récent est inconnue.

 
Date de modification :