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Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (DORS/2016-151)

Règlement à jour 2020-05-17

PARTIE 4Dispositions générales (suite)

Instruments de mesure

Note marginale :Mise en place, utilisation, entretien et étalonnage

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les instruments de mesure qui servent à déterminer une quantité pour l’application du présent règlement sont mis en place, utilisés, entretenus et étalonnés conformément aux indications du fabricant ou à toute norme applicable généralement reconnue par l’industrie à l’échelle nationale ou internationale.

Règle de remplacement

Note marginale :Demande

  •  (1) Le ministre peut, sur demande écrite de toute personne responsable d’une chaudière, d’un four industriel, d’un moteur ou d’une cimenterie, approuver une règle de remplacement à l’égard de la chaudière, du four industriel, du moteur ou d’un four situé dans la cimenterie pour remplacer une règle prévue dans un document incorporé par renvoi dans le présent règlement relatif, selon le cas :

    • a) aux exigences d’échantillonnage, d’analyse, d’essai, de mesure ou de surveillance;

    • b) aux conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire relatives à ces exigences .

  • Note marginale :Exception – aucune règle de remplacement

    (2) Aucune règle de remplacement ne peut être proposée pour remplacer une règle prévue par la méthode 6C de l’EPA ou la méthode 7E de l’EPA concernant la réalisation de la vérification de l’exactitude relative et de l’erreur systématique (VER) visée aux sous-alinéas 109c)(i) et (ii).

  • Note marginale :Règle de remplacement

    (3) La règle de remplacement proposée est une règle à laquelle la personne responsable peut se conformer pour satisfaire aux exigences du droit provincial à l’égard de la chaudière, du four industriel, du moteur ou du four. Il s’agit  :

    • a) soit d’une modification d’une règle prévue dans un document incorporé par renvoi dans le présent règlement;

    • b) soit d’une des règles ci-après, autre que celle visée à l’alinéa a):

      • (i) tout ou partie d’une norme ou d’une méthode publiée par :

        • (A) un gouvernement d’un État ou d’une subdivision politique d’un État, ou un de ses organismes,

        • (B) une organisation internationale d’États ou une organisation internationale constituée par des gouvernements, ou un de ses organismes,

        • (C) une organisation qui élabore des normes ou des méthodes par consensus et dont les compétences pour établir la norme ou la méthode sont reconnues internationalement,

      • (ii) une modification d’une règle mentionnée au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Demande d’autorisation

    (4) La demande comporte les renseignements suivants :

    • a) les renseignements ci-après concernant la personne responsable qui est le demandeur :

      • (i) ses nom, adresse municipale et adresse électronique ainsi que la mention du fait qu’elle est un propriétaire ou un exploitant, ou les deux, de la chaudière, du four industriel, du moteur ou de la cimenterie,

      • (ii) les nom, titre, adresses municipale et postale, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique de son agent autorisé,

      • (iii) les nom, titre, adresses municipale et postale, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource, si celle-ci n’est pas l’agent autorisé;

    • b) les nom, adresse municipale et adresse électronique de chaque personne responsable autre que le demandeur, le cas échéant, ainsi que la mention du fait qu’elle est un propriétaire ou un exploitant, ou les deux, de la chaudière, du four industriel, du moteur ou de la cimenterie;

    • c) la mention de la règle à remplacer, ainsi que de ce qui suit :

      • (i) les dispositions du document incorporé par renvoi dans le présent règlement qui prévoient la règle à remplacer,

      • (ii) les dispositions du présent règlement qui renvoient à ce document et qui visent cette règle;

    • d) le texte de la règle de remplacement proposée, ainsi que ce qui suit :

      • (i) la source de cette règle, à savoir, selon le cas :

        • (A) la disposition du droit provincial qui prévoit la règle,

        • (B) la copie du permis délivré en vertu du droit provincial, avec la disposition de ce permis qui prévoit la règle,

        • (C) les sources mentionnées aux divisions (A) et (B),

      • (ii) la mention des dispositions de la norme ou de la méthode visée au sous-alinéa (3)b)(i) qui constitue la règle de remplacement ou dont la modification constitue la règle de remplacement, selon le cas, ainsi que la copie de cette norme ou de cette méthode;

    • e) la démonstration du fait que, dans le contexte général de la règle à remplacer — notamment le contexte du document la contenant qui s’harmonise avec l’objet du présent règlement —, la règle de remplacement proposée est au moins aussi rigoureuse et efficace que la règle qu’elle remplace;

    • f) les renseignements identifiant la chaudière, le four industriel, le moteur ou le four, y compris :

      • (i) s’agissant d’une chaudière ou d’un four industriel :

        • (A) la mention du fait qu’il s’agit d’une chaudière ou d’un four industriel,

        • (B) le nom de son fabricant, son numéro de série, sa marque et son modèle,

        • (C) sa capacité nominale,

        • (D) son identifiant au sein de l’installation où il est situé, le cas échéant, et les renseignements ci-après relatifs à cette installation :

          • (I) son adresse municipale,

          • (II) le numéro d’identification qui lui a été attribué par le ministre pour l’inventaire national des rejets polluants établi en application de l’article 48 de la Loi,

          • (III) le numéro d’identification provincial qui lui a été attribué, le cas échéant,

      • (ii) s’agissant d’un moteur :

        • (A) son numéro de série ou, si un tel numéro n’est pas connu ou ne peut pas être obtenu, son identifiant alphanumérique unique,

        • (B) sa marque et son modèle,

        • (C) son identifiant au sein de l’installation où il est situé, le cas échéant, et les renseignements ci-après relatifs à cette installation :

          • (I) son adresse municipale, ou, à défaut d’une telle adresse, ses latitude et longitude,

          • (II) le numéro d’identification qui lui a été attribué par le ministre pour l’inventaire national des rejets polluants établi en application de l’article 48 de la Loi,

          • (III) le numéro d’identification provincial qui lui a été attribué, le cas échéant,

      • (iii) s’agissant d’un four :

        • (A) le nom de la cimenterie où il est situé,

        • (B) l’adresse municipale de la cimenterie ou, à défaut d’une telle adresse, ses latitude et longitude,

        • (C) le numéro d’identification de la cimenterie, attribué par le ministre aux fins de l’inventaire national des rejets polluants établi en application de l’article 48 de la Loi,

        • (D) les renseignements permettant d’identifier le four visé par la demande,

        • (E) son type parmi les types suivants :

          • (I) four à précalcineur,

          • (II) four à préchauffeur,

          • (III) four à voie humide,

          • (IV) four long à voie sèche;

    • g) tout autre renseignement nécessaire à l’agrément de la demande.

  • Note marginale :Alinéa (4)e) — concentration en NOx

    (5) Lorsque la règle de remplacement mentionnée à l’alinéa (3)b) concerne la détermination de la concentration en NOx d’un gaz par un autre moyen qu’un SMECE, la démonstration visée à l’alinéa (4)e) s’effectue en comparant la rigueur et l’efficacité de cette règle pour déterminer cette concentration avec celles de la méthode 7E de l’EPA ou de la méthode ASTM D6522-11.

 
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