Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 389Règle 389Avis de règlement
(titre — formule 66)
Avis de règlement
À L’ADMINISTRATEUR :
SACHEZ QUE les parties ont réglé la présente instance. (ou les questions suivantes dans la présente instance :)
(Date)
[Signature de l’avocat ou du demandeur (ou de l’appelant)]
[Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du demandeur (ou de l’appelant)]
(Date)
[Signature de l’avocat ou du défendeur (ou de l’intimé)]
[Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur (ou de l’intimé)]
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