Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Avis de mandat limité

Le demandeur (ou la mention appropriée) a nommé (nom) à titre d’avocat pour un mandat limité.

• 1 MANDAT DE L’AVOCAT

  Le mandat de l’avocat qui représente le demandeur (ou la mention appropriée) dans le cadre de la présente instance est limité aux aspects suivants : (Cocher ceux qui sont applicables et fournir la description des services qui seront fournis, en incluant les dates de comparutions prévues).

  □ Demande d’autorisation déposée en vertu des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

  (préciser)

  

  □ Conférence de gestion de l’instance, mode substitutif de règlement des litiges(y compris la médiation)

  (préciser)

  

  □ Requête

  (préciser)

  

  □ Observations verbales lors de l’audience (autres que celles reliées aux éléments mentionnés plus haut)

  (préciser)

  

  □ Appels

  (préciser)

  

  □ Autres sujets liés à l’instance

  (préciser)

  

• 2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

  □ SIGNIFICATION À L’AVOCAT (Les documents liés au mandat de l’avocat doivent être signifiés à l’avocat)

  Adresse : (Si les documents doivent être signifiés à l’avocat)

  

  □ SIGNIFICATION À LA PARTIE (Les documents liés au mandat de l’avocat doivent être signifiés à la partie)

• 3 DÉCLARATIONS

  L’avocat et le demandeur (ou la mention appropriée) soussignés déclarent que le présent avis décrit avec exactitude le mandat de l’avocat et les mesures de signification des documents reliés à ce mandat.

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)