Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1351 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [2002 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-01-13 Versions antérieures
FORMULE 52.2Règle 52.2Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts
(titre — formule 66)
Certificat relatif au code de déontologie régissant les témoins experts
Je soussigné(e), (nom), témoin expert désigné(e) par (nom de la partie), atteste avoir pris connaissance du Code de déontologie régissant les témoins experts, figurant à l’annexe des Règles des Cours fédérales, et j’accepte de m’y conformer.
(Date)
(Signature du témoin expert)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du témoin expert)
- DORS/2010-176, art. 12
- Date de modification :